code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iv
République française ec2bf5fcf4 Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029499594
NOR: JUSC1411818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/95/JORFTEXT000029499594.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation 2014-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114381

Livre IV : Les associations de consommateurs