code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii
République française ec2bf5fcf4 Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029499594
NOR: JUSC1411818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/95/JORFTEXT000029499594.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation 2014-10-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133649

Titre II : Action en justice des associations.