code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ii
République française d8b5daf118 Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 55.
Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code de la santé publique.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000030674270
NOR: AGRG1507954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/67/42/JORFTEXT000030674270.xml
2015-06-06 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Ordonnance n° 2015-616 du 4 juin 2015 modifiant le code rural et de la pêche maritime en vue d'assurer la conformité de ses dispositions avec le droit de l'Union européenne et modifiant les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions de son livre II 2015-06-06 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2016-07-01 LEGISCTA000006114372

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services