code_de_la_consommation/partie_legislative_nouvelle
République française d687bb770e LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
2022-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs 2022-05-28 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs 2022-05-28 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur 2022-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 2022-04-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2022-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2018-11-25 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 2022-05-15 00:00:00 +02:00
livre_viii LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes 2017-01-22 00:00:00 +01:00
article_liminaire.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2022-05-28 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00