LOI n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045268729
NOR: ECOX2132784L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/26/87/JORFTEXT000045268729.xml
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République française 2022-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/15/LEGIARTI000035731512.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271966.xml
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###### Article L313-8
Tout document fourni à l'emprunteur, sur support papier ou tout autre support
durable préalablement à la formulation de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance de groupe
313-24 et comportant un ou plusieurs éléments chiffrés sur l'assurance
mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-29 mentionne le coût de cette
assurance.<br />
@ -21,12 +21,14 @@ Ce coût est exprimé :<br />
permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif
global du crédit ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la
durée totale du prêt ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance, sur
une durée de huit ans et sur la durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé si
ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la fourniture de tout document mentionné au présent article,
doivent être fournies la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article
L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29.
L. 313-10 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L. 313-29. Cette
notice indique la possibilité pour l'emprunteur de résilier le contrat
d'assurance à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035731488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/14/LEGIARTI000035731488.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271938.xml
---
###### Article L313-28
Dans les cas où l'emprunteur présente un autre contrat d'assurance à la place du
contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur dans les conditions prévues
à l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support
contrat d'assurance proposé par le prêteur dans les conditions prévues à
l'article L. 313-29, le prêteur peut émettre une offre modifiée, sur support
papier ou sur un autre support durable, sous réserve des dispositions de
l'article L. 313-32, sans que les délais mentionnés à l'article L. 313-34 ne
soient prorogés ni ne courent à nouveau.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775234.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271935.xml
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###### Article L313-30
@ -12,11 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775234.xml
Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance
dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat
d'assurance de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait
usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L.
113-12-2 du code des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du
code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de
l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24 ou qu'il fait usage du droit de
résiliation annuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code
des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la
mutualité. Toute décision de refus doit être motivée.
d'assurance qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du
droit de résiliation prévu au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code
des assurances ou au troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la
mutualité. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des
motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties
manquantes.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775223.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271953.xml
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###### Article L313-31
@ -16,17 +16,19 @@ mentionnée à l'article L. 313-27, dans un délai de dix jours ouvrés à compt
la réception de la demande de substitution.<br />
Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en
application du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du code des assurances, du
premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du même code, ou des premier ou
troisième alinéas de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur
notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de
dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.<br />
application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances,
ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le
prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un
délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat
d'assurance.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant le contrat de crédit
conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant, notamment, le nouveau taux
annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4,
en se fondant sur les informations transmises par l'assureur délégué dans les
conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 313-28.<br />
En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie d'avenant, dans un délai de
dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, le
contrat de crédit conformément à l'article L. 313-39 en y mentionnant,
notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux
articles L. 314-1 à L. 314-4, en se fondant sur les informations transmises par
l'assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
313-28.<br />
Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038775217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775217.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/19/LEGIARTI000045271944.xml
---
###### Article L313-32
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/77/52/LEGIARTI000038775217.xml
Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
L. 113-12-2 du code des assurances, du deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du
même code, ou des premier ou troisième alinéas de l'article L. 221-10 du code de
la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ou les
conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L.
313-24, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés
aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.
L. 113-12-2 du code des assurances ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10
du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou
révisable, ou les conditions d'octroi du crédit, y compris son mode
d'amortissement, prévus dans l'offre mentionnée à l'article L. 313-24, ni exiger
le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux
d'analyse de cet autre contrat d'assurance.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395212
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions administratives](paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000045271317
###### Paragraphe 1 : Sanctions civiles
- [Article L341-25](article_l341-25.md)
- [Article L341-26](article_l341-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000038782721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/27/LEGIARTI000038782721.xml
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045272001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/20/LEGIARTI000045272001.xml
---
###### Article L341-25

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045271323
---
###### Paragraphe 2 : Sanctions administratives
- [Article L341-26-1](article_l341-26-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/13/LEGIARTI000045271327.xml
---
###### Article L341-26-1
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au
dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032395254
- [Paragraphe 1 : Sanctions civiles](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sanctions pénales](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Sanctions administratives](paragraphe_3)

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225602
- [Article L341-37](article_l341-37.md)
- [Article L341-38](article_l341-38.md)
- [Article L341-39](article_l341-39.md)
- [Article L341-40](article_l341-40.md)
- [Article L341-41](article_l341-41.md)
- [Article L341-42](article_l341-42.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-06-01
Identifiant: LEGIARTI000032395639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/39/56/LEGIARTI000032395639.xml
---
###### Article L341-39
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 et L. 313-31 est puni d'une amende de 3 000 euros.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045271319
---
###### Paragraphe 3 : Sanctions administratives
- [Article L341-44-1](article_l341-44-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045271325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/27/13/LEGIARTI000045271325.xml
---
###### Article L341-44-1
Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux
articles L. 313-30 à L. 313-32 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.