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IL EST INSTITUE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION. ABROGATION DU DECRET 81424 DU 28-04-1981. COMPOSITION DU CONSEIL. LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE L'AGRICULTURE,DE LA SANTE ET DE LA CONSOMMATION. SON MANDAT EST D'UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866391 Ancien identifiant: 1DX9851282 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/63/JORFTEXT000000866391.xml
315 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1997-04-03 | 2016-07-01 | LEGISCTA000006114382 |