code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française c67b9c82f1 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2014-08-06 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2014-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2014-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2014-07-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) 2014-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_v Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation 2011-05-01 00:00:00 +02:00