LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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République française 2014-08-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006292542
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X314L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292542.xml
Date de début: 2014-08-06
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000029336855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/33/68/LEGIARTI000029336855.xml
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###### Article L314-8
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins d'un bon père
de famille.<br />
L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins
raisonnables.<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article 1188 du code civil, le débiteur ne peut plus
réclamer le bénéfice du terme lorsque par son fait, il a diminué la valeur de la
sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.<br />
réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué la valeur de
la sûreté qu'il avait donnée par le contrat à son créancier.<br />
Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation
du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble