LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2014-07-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022435039
###### Section 2 : Publicité.
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-4-1](article_l311-4-1.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027760266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/02/LEGIARTI000027760266.xml
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###### Article L311-4-1
<div align="left">
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une
proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du
crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-4
diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à
l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même premier alinéa. Ce coût
est exprimé :<br />
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance,
qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel
effectif global du crédit ;<br />
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur
la durée totale du prêt ;<br />
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à
l'échéance de remboursement du crédit.
</div>

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027783167
- [Article L312-4](article_l312-4.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md)
- [Article L312-6-1](article_l312-6-1.md)
- [Article L312-6-2](article_l312-6-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027760362
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/03/LEGIARTI000027760362.xml
---
###### Article L312-6-1
<div align="left">
Tout document remis à l'emprunteur préalablement à la formulation de l'offre
mentionnée à l'article L. 312-7 et comportant un ou plusieurs éléments
chiffrés sur l'assurance de groupe mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 312-9 mentionne le coût de cette assurance. Ce coût est exprimé :<br />
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance,
qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif
global annuel ;<br />
2° En montant total en euros dû par l'emprunteur au titre de l'assurance sur
la durée totale du prêt ;<br />
3° En euros et par période, selon la périodicité de paiement. Il est précisé
si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.<br />
Simultanément à la remise de tout document mentionné au présent article,
doivent être remises la fiche standardisée d'information mentionnée à
l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice mentionnée au 1° de l'article L.
312-9.<br />
Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunteur
une assurance en couverture d'un crédit immobilier est soumis aux obligations
prévues au présent article.
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027760364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/03/LEGIARTI000027760364.xml
---
###### Article L312-6-2
<div align="left">
Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première
simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une
assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné à
l'article L. 312-2. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent alinéa.<br />
La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur
de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les
conditions fixées à l'article L. 312-9 et précise les types de garanties
proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.
</div>

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179137
- [Article L313-1](article_l313-1.md)
- [Article L313-2](article_l313-2.md)
- [Article L313-2-1](article_l313-2-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-26
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027760588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/76/05/LEGIARTI000027760588.xml
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###### Article L313-2-1
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de calcul du taux annuel
effectif de l'assurance mentionné aux articles L. 311-4-1 et L. 312-6-1.<br />
</div>