code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
2010-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 prévu à l'article L. 311-4 du code de la consommation tel que modifié par l'article 4 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation relatif au contenu et aux modalités de présentation de l'exemple représentatif utilisé pour les publicités portant sur des crédits renouvelables et fixant les modalités d'entrée en vigueur de l'article 4 de cette même loi 2010-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2002-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2010-1004 du 30 août 2010 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits 2010-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-12-08 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133645

Titre Ier : Crédit