code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ii
République française b0a8294368 Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale : abrogation des articles 10 et 13.
Modification de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : modification des articles 2, 6, 7.
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021637409
NOR: SASX0928345R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/74/JORFTEXT000021637409.xml
2010-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 2010-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 2010-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905 1993-07-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2016-07-01 LEGISCTA000006114372

Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services