Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 115 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Modification du code de la santé publique, du code rural, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale : abrogation des articles 10 et 13.
Modification de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux : modification des articles 2, 6, 7.
Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour l'année 2007 : modification de l'article 130.
Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 42.
Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 87.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021637409
NOR: SASX0928345R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/63/74/JORFTEXT000021637409.xml
This commit is contained in:
République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
parent 9ff5c19eac
commit b0a8294368

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-31
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292359
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X221L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/23/LEGIARTI000006292359.xml
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000021666276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666276.xml
---
###### Article L221-10
Les décrets établis en application de l'article L. 221-3 sont pris après avis de
l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de l'Agence
française de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils concernent des produits
entrant dans leur champ de compétence. Ces avis sont rendus publics.<br />
nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail lorsqu'ils concernent des produits entrant dans leur champ de
compétence. Ces avis sont rendus publics.<br />
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les
mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans