Code de la consommation
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République française aba4331243 Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE 1993-07-27 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles 1993-07-27 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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