code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française a74c73002d Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation
Application des articles 6 et 30 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014. Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029470741
NOR: EINC1410960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/47/07/JORFTEXT000029470741.xml
2014-09-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°80-473 du 28 juin 1980 FIXANT LES BAREMES PREVUS AUX ARTICLES 11,12,13 ET 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. 2012-10-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation 2014-09-20 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global 2011-02-04 00:00:00 +01:00