code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française a365897bdc Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047613963
NOR: ECOC2310833D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/61/39/JORFTEXT000047613963.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
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annexes Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques 2022-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2023-293 du 19 avril 2023 relatif à la disponibilité des pièces détachées pour les outils de bricolage et de jardinage motorisés, les articles de sport et de loisirs et les engins de déplacement personnel motorisés 2023-04-23 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique 2023-06-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement 2022-06-18 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2022-1440 du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de l'information des consommateurs au sujet du caractère consommable des denrées alimentaires 2022-11-19 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2022-09-29 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2023-02-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00