Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041510346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/03/LEGIARTI000041510346.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047075581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075581.xml
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###### Article D824-4
Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br />
1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :<br />
1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :<br />
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
défense des consommateurs ou d'usagers ;<br />
b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;<br />
b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;<br />
c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au
moins un représentant de l'artisanat ;<br />
@ -32,24 +32,29 @@ alimentaires ;<br />
g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une
de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique ,
national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une
association de protection animale, une association participant à la prévention
et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants
engagés pour le développement durable ;<br />
en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte
contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le
développement durable ;<br />
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur
compétence en matière d'alimentation ;<br />
i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député
et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale
et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de
la pêche maritime ;<br />
2° Neuf membres de droit :<br />
a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
b) Le directeur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;<br />
c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000037523639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523639.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047075574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075574.xml
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###### Article D824-6
Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable,
par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres
mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la
demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des
deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux
tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par
le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du
conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des
membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.<br />
l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres des
collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. Le Conseil se réunit en
formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès
duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à
la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des
séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers
au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la
majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit
à l'ordre du jour.<br />
Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.