Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032797752 NOR: EINC1608218D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-30
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Date de fin: 2023-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000041510346
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/03/LEGIARTI000041510346.xml
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Date de début: 2023-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047075581
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075581.xml
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###### Article D824-4
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Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br />
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1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :<br />
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1° soixante-six membres répartis en neuf collèges :<br />
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a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
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défense des consommateurs ou d'usagers ;<br />
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b) Le collège constitué de neuf représentants des producteurs agricoles ;<br />
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b) Le collège constitué de dix représentants des producteurs agricoles ;<br />
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c) Le collège constitué de neuf représentants de la transformation, dont au
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moins un représentant de l'artisanat ;<br />
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@ -32,24 +32,29 @@ alimentaires ;<br />
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g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association
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mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
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de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une
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de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
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association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
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national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique ,
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national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique,
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trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
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en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une
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association de protection animale, une association participant à la prévention
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et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants
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engagés pour le développement durable ;<br />
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en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
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de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte
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contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le
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développement durable ;<br />
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h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur
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compétence en matière d'alimentation ;<br />
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i) Le collège constitué de deux représentants du Parlement français : un député
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et un sénateur désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale
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et par le Président du Sénat conformément à l'article L. 1 du code rural et de
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la pêche maritime ;<br />
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2° Neuf membres de droit :<br />
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a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation,
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de l'environnement et du travail, ou son représentant ;<br />
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b) Le directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture,
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b) Le directeur de l'Institut national de recherche pour l'agriculture,
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l'alimentation et l'environnement, ou son représentant ;<br />
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c) Le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale,
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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2023-02-01
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Identifiant: LEGIARTI000037523639
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/36/LEGIARTI000037523639.xml
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Date de début: 2023-02-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047075574
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/55/LEGIARTI000047075574.xml
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###### Article D824-6
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Le président du Conseil est désigné, pour une durée de trois ans, renouvelable,
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par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de
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l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres
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mentionnés à l'article D. 824-5. Le Conseil se réunit en formation plénière à la
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demande de son président, de l'un des ministres auprès duquel il est placé, des
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deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à la majorité des deux
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tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des séances est arrêté par
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le président. Les propositions faites par les deux tiers au moins des membres du
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conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la majorité des deux tiers des
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membres qui le constituent, sont inscrites de droit à l'ordre du jour.<br />
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l'environnement et de la consommation. Il est choisi parmi les membres des
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collèges mentionnés au 1° de l'article D. 824-4. Le Conseil se réunit en
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formation plénière à la demande de son président, de l'un des ministres auprès
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duquel il est placé, des deux tiers de ses membres ou de l'un de ses collèges, à
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la majorité des deux tiers des membres qui le constituent. L'ordre du jour des
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séances est arrêté par le président. Les propositions faites par les deux tiers
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au moins des membres du conseil, ou par au moins un de ses collèges, à la
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majorité des deux tiers des membres qui le constituent, sont inscrites de droit
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à l'ordre du jour.<br />
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Les fonctions de président et de membres du Conseil ne sont pas rémunérées.
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