code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française a2f660c668 Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045072868
NOR: ECOC2113968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/28/JORFTEXT000045072868.xml
2022-01-27 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2021-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2022-59 du 25 janvier 2022 relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation de certains équipements médicaux 2022-01-27 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire 2021-12-20 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation 2021-10-09 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2022-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00