Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-28
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGIARTI000033697115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/71/LEGIARTI000033697115.xml
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044536833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/53/68/LEGIARTI000044536833.xml
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###### Article Annexe à l'article R314-3
@ -50,7 +50,8 @@ date de la première utilisation effectuée sur le crédit et la date de chaque
remboursement ou paiement de frais.<br />
PARTIE II-Calcul du Taux annuel effectif global (TAEG) pour les crédits encadrés
par les articles L. 312-1 et suivants.<br />
par les articles L. 312-1 et suivants et par les articles L. 315-1 et
suivants.<br />
Remarques<br />
@ -101,7 +102,8 @@ calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;
5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui
doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une
fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une
facilité de découvert :<br />
facilité de découvert ou qu'un contrat de prêt mentionné aux articles L. 315-1
et L. 315-2 :<br />
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date
d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur
@ -117,6 +119,12 @@ et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et rembourseme
du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part
;<br />
5° bis Pour les contrats de prêts mentionnés aux articles L. 315-1 et L. 315-2,
le crédit, pour la seule vérification des dispositions relatives à l'usure, est
réputé octroyé pour une durée de dix ans à la date de formation du contrat de
prêt. Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres
frais éventuels ;<br />
6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de
crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :<br />

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807392
- [Chapitre II : Crédit à la consommation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Crédit immobilier](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Prêt viager hypothécaire](chapitre_v)
- [Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation](chapitre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-12-20
Identifiant: LEGISCTA000032807668
Date de début: 2021-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000044536838
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##### Chapitre V : Prêt viager hypothécaire
##### Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation
- [Article R315-1](article_r315-1.md)
- [Article R315-2](article_r315-2.md)