Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique

Ministère: Ministère de la transition écologique Logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044506527
NOR: LOGL2113184D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/50/65/JORFTEXT000044506527.xml
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807810
- [Section 3 : Dispositions relatives aux denrées non préemballées](section_3)
- [Section 4 : Règlements de l'Union européenne constituant des mesures d'exécution de l'article L. 412-1](section_4)
- [Section 5 : Dispositions spécifiques à certains produits](section_5)
- [Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs](section_6)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032807982
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###### Section 6 : Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à la vente aux consommateurs
- [Article R412-49](article_r412-49.md)
- [Article R412-50](article_r412-50.md)
- [Article R412-51](article_r412-51.md)
- [Article R412-52](article_r412-52.md)
- [Article R412-53](article_r412-53.md)
- [Article R412-54](article_r412-54.md)
- [Article R412-55](article_r412-55.md)
- [Article R412-56](article_r412-56.md)
- [Article R412-57](article_r412-57.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807984.xml
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###### Article R412-49
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
" Produits de construction " : les produits définis au 1 de l'article 2 du
règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011
modifié établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les
produits de construction ;<br />
" Produits de décoration " : les produits utilisés pour les revêtements des
murs, sols et plafonds ;<br />
" Equipements électriques, électroniques et de génie climatique " : les systèmes
techniques intégrés au bâtiment ou sa parcelle, contribuant au fonctionnement
d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la
production locale d'énergie, l'éclairage, l'eau chaude sanitaire et autres
systèmes relatifs à l'assainissement, la sûreté, la sécurité contre l'incendie,
le transport interne, l'automatisation et la régulation du bâtiment, les réseaux
d'énergie et de communication ;<br />
" Déclaration environnementale " : déclaration indiquant les aspects
environnementaux d'un produit ou d'un service fournissant des données
environnementales quantifiées à l'aide de paramètres prédéterminés et, s'il y a
lieu, complétés par d'autres informations environnementales ;<br />
" Cycle de vie " : phases consécutives et liées d'un système de produits, de
l'acquisition des matières premières ou de la génération des ressources
naturelles à l'élimination finale ;<br />
" Règles de définition des catégories de produits " : ensemble de règles,
d'exigences et de lignes directrices spécifiques prévues pour le développement
de déclarations environnementales pour une ou plusieurs catégories de produits
;<br />
" Programme de déclarations environnementales " : programme volontaire destiné
au développement et à l'utilisation des déclarations environnementales fondé sur
un ensemble de règles de fonctionnement ;<br />
" Mise à disposition sur le marché " : fourniture d'un produit destiné à être
distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité
commerciale à titre onéreux ou gratuit ;<br />
" Mise sur le marché " : la première mise à disposition d'un produit de
construction, ou produit de décoration, ou équipement électrique, électronique
ou de génie climatique, sur le marché français ;<br />
" Fabricant " : toute personne physique ou morale qui fabrique un produit, ou
fait concevoir et fabriquer un produit et le commercialise sur le marché
national sous sa propre marque ;<br />
" Mandataire " : toute personne physique ou morale ayant reçu mandat écrit du
fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches
déterminées ;<br />
" Importateur " : toute personne physique ou morale qui met un produit provenant
d'un pays tiers sur le marché national ;<br />
" Responsable de la mise sur le marché " : le fabricant, le mandataire, le
distributeur ou l'importateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807986.xml
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###### Article R412-50
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits de
construction et de décoration et aux équipements électriques, électroniques et
de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors
qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807988.xml
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###### Article R412-51
Le responsable de la mise sur le marché de produits comportant des allégations à
caractère environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou
ses synonymes, dans les conditions définies au 10° de l'article L. 412-1,
établit une déclaration environnementale de l'ensemble des aspects
environnementaux du produit conforme au programme de déclarations
environnementales ou à un programme équivalent.<br />
Les modalités de mise en œuvre de cette déclaration environnementale, et
notamment la liste des indicateurs et les méthodes de calcul associées, sont
précisées par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement.<br />
Les aspects environnementaux imputables à ce produit au cours de son cycle de
vie, mentionnés à l'alinéa précédent, sont :<br />
-réchauffement climatique ;<br />
-appauvrissement de la couche d'ozone ;<br />
-acidification des sols et de l'eau ;<br />
-eutrophisation ;<br />
-formation d'ozone photochimique ;<br />
-épuisement des ressources ;<br />
-pollution de l'eau ou de l'air ;<br />
-utilisation des ressources ;<br />
-déchets valorisés ou éliminés ;<br />
-énergie exportée.<br />
Cette déclaration environnementale est représentative de la production mise sur
le marché français du produit portant des allégations à caractère
environnemental ou utilisant les termes de développement durable ou ses
synonymes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807990
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807990.xml
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###### Article R412-52
Le responsable de la mise sur le marché tient à disposition des autorités
chargées des contrôles l'ensemble des éléments permettant de justifier les
informations contenues dans la déclaration environnementale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807992.xml
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###### Article R412-53
Le responsable de la mise sur le marché n'est pas tenu d'établir une déclaration
environnementale dans les cas suivants :<br />
1° Le produit mentionné à l'article R. 412-51 fait l'objet d'une certification
relative à des caractéristiques environnementales respectant les exigences
définies par arrêté des ministres chargés de la construction et du logement, et
les allégations environnementales sur ou accompagnant le produit sont celles
prévues par la certification ;<br />
2° Le produit mentionné à l'article R. 412-51 satisfait aux exigences d'une
réglementation concernant un ou plusieurs aspects environnementaux mentionnés au
même article, et les allégations environnementales sur ou accompagnant le
produit sont celles prévues par la réglementation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807994.xml
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###### Article R412-54
Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution
prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la
directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception
applicables aux produits liés à l'énergie, ou est réglementé par des actes
délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de
la directive 2010/30 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010
concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes
relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources
des produits liés à l'énergie, les règles de définition des catégories de
produits utilisées pour l'élaboration de la déclaration environnementale de ce
produit respectent ces mesures d'exécution ou actes délégués.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807996
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807996.xml
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###### Article R412-55
La déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce
partie indépendante portant sur le respect des modalités de mise en œuvre de la
déclaration environnementale et des obligations qui s'y rapportent fixées par
arrêté. Les exigences relatives à cette vérification sont précisées par arrêté
des ministres chargés de la construction et du logement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032807998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/79/LEGIARTI000032807998.xml
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###### Article R412-56
Lorsqu'il communique dans les conditions mentionnées à l'article R. 412-51, le
responsable de la mise sur le marché indique sur le support de communication
utilisé que la déclaration environnementale a été déposée à l'adresse du site
internet défini par arrêté des ministres chargés de la construction et du
logement en précisant la référence de celle-ci et la rend consultable
gratuitement sur un site de son choix.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/80/LEGIARTI000032808000.xml
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###### Article R412-57
Des arrêtés des ministres chargés de la construction et du logement précisent
les conditions d'application de la présente section.