code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française 93ed21aba6 Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation
Application de l’article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030515984
NOR: FCPT1502723D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/51/59/JORFTEXT000030515984.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2015-460 du 22 avril 2015 relatif à la remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 312-6-2 du code de la consommation 2015-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement 2014-11-06 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement