Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023007865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007865.xml
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029716047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716047.xml
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###### Article R331-8-4
I. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
I.-Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par
voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer
l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.<br />
II. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
II.-Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également
le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé
technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que
l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son
destinataire à une date certaine.<br />
III. - L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est
III.-L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est
ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de
crédit ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord
préalable écrit de ses autres correspondants.
crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est
subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.