Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029699787 NOR: FCPT1413681D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-01
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Date de fin: 2014-11-06
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Identifiant: LEGIARTI000023007865
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007865.xml
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Date de début: 2014-11-06
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000029716047
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716047.xml
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###### Article R331-8-4
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I. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
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I.-Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
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par lettre simple, celle-ci peut également le transmettre par télécopie ou par
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voie électronique. Dans ce cas, le procédé technique utilisé doit assurer
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l'authentification de l'émetteur ainsi que l'intégrité du message.<br />
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II. - Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
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II.-Lorsqu'il est prévu que la commission de surendettement envoie un courrier
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, celle-ci peut également
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le transmettre par télécopie ou par voie électronique. Dans ce cas, le procédé
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technique utilisé doit assurer l'authentification de l'émetteur ainsi que
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l'intégrité du message et permettre de vérifier la réception du message par son
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destinataire à une date certaine.<br />
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III. - L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est
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III.-L'usage de la transmission par télécopie ou par voie électronique est
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ouvert de plein droit à la commission pour ses envois aux établissements de
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crédit ou aux comptables publics de l'Etat. Il est subordonné à l'accord
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préalable écrit de ses autres correspondants.
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crédit, aux sociétés de financement ou aux comptables publics de l'Etat. Il est
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subordonné à l'accord préalable écrit de ses autres correspondants.
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