Application de l'article 61 de la loi 2010-737.
Modification de l'article 3 du décret 2002-928 et ajout d'un article 3 bis y rédigé.
Modification de l'article 2 du décret 2010-1004.
Les dispositions du décret 2002-928 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
Transposition complète de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil.
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023502888
NOR: EFIT1026642D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/50/28/JORFTEXT000023502888.xml