code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française 7389ead711 Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000517161
Ancien identifiant: 1LX9511393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/71/JORFTEXT000000517161.xml
2014-06-14 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Loi n°51-1393 du 5 décembre 1951 ATION EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE (ARRHES - ART. 1590 DU CODE CIVIL) 2014-06-14 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation 2014-03-19 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-01-01 00:00:00 +01:00