code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française 7266bb6060 Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna
Applicaton de la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ; de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, notamment son article 91. Modification du code de la consommation, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 30-II-3° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024691103
NOR: EFIT1117415R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/69/11/JORFTEXT000024691103.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques 2011-08-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-01-01 00:00:00 +01:00