LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
parent 5869198096
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018047968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047968.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024025796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/57/LEGIARTI000024025796.xml
---
###### Article L121-84-5
@ -21,7 +21,9 @@ L. 32 précité.<br />
Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire
métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales
de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un
numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé.<br />
numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Aucun coût complémentaire
autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces
services au titre de cette communication téléphonique.<br />
Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième
alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000018047973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/04/79/LEGIARTI000018047973.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024025793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/57/LEGIARTI000024025793.xml
---
###### Article L121-84-7
@ -15,10 +15,11 @@ postes et des communications électroniques, proposant au consommateur,
directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications
électroniques.<br />
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur que les frais
correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la
résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles
portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.<br />
Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la
résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement
supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des
dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum
d'exécution du contrat.<br />
Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur que
s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292062
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L20FXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292062.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000027375443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/37/54/LEGIARTI000027375443.xml
---
###### Article L121-20-5
@ -18,18 +17,18 @@ d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelq
forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé
son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.<br />
"Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
Pour l'application du présent article, on entend par consentement toute
manifestation de volonté libre, spécifique et informée par laquelle une personne
accepte que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à
fin de prospection directe.<br />
"Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
Constitue une prospection directe l'envoi de tout message destiné à promouvoir,
directement ou indirectement, des biens, des services ou l'image d'une personne
vendant des biens ou fournissant des services.<br />
"Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si
les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui,
dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans
le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'occasion d'une vente ou d'une
prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou
services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le
@ -39,8 +38,8 @@ refus, et de manière simple, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque
celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de
prospection lui est adressé.<br />
"Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection
directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe,
des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers
électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire
puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces
communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de
@ -48,18 +47,18 @@ celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne po
le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans
rapport avec la prestation ou le service proposé.<br />
"La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
La Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui
concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne
physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les
compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
précitée. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les
plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article.<br />
"Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième
alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L.
450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce.<br />
Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et
constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L.
450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de
commerce.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article, notamment eu égard aux différentes
technologies utilisées".
technologies utilisées."

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019293650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/36/LEGIARTI000019293650.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024039753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039753.xml
---
###### Article L122-11-1
@ -34,10 +34,7 @@ dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;<br />
persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant
l'objet de la publicité ;<br />
6° D'exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le
professionnel sans que le consommateur les ait demandés, ou exiger leur renvoi
ou leur conservation, sauf lorsqu'il s'agit d'un produit de substitution fourni
conformément à l'article L. 121-20-3 ;<br />
6° (Abrogé) ;<br />
7° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou
le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022201006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201006.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000024040321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/03/LEGIARTI000024040321.xml
---
###### Article L215-1
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/10/LEGIARTI000022201006.xml
I.-Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la
recherche et à la constatation des infractions au présent livre :<br />
1° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et de la
direction générale des finances publiques ;<br />
1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, de la direction générale des douanes et de la direction générale des
finances publiques ;<br />
2° Les inspecteurs du travail ;<br />
@ -28,8 +28,8 @@ publique ayant la qualité de médecin ou de pharmacien ;<br />
;<br />
6° Les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ;<br />
l'industrie ainsi que ceux des services déconcentrés de l'Etat chargés des
contrôles dans le domaine de la métrologie ;<br />
7° Les agents de l'Etat agréés et commissionnés par le ministre de l'agriculture
;<br />

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019372856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/37/28/LEGIARTI000019372856.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024040554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/05/LEGIARTI000024040554.xml
---
###### Article L215-2-3
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1
disposent des pouvoirs d'enquête prévus au présent livre pour procéder aux
contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de
commercialisation prévues par le règlement (CE) n° 1580 / 2007 de la Commission
du 21 décembre 2007 portant modalités d'application des règlements (CE) n° 2200
/ 96, (CE) n° 2201 / 96 et (CE) n° 1182 / 2007 du Conseil dans le secteur des
fruits et légumes. Ils sont également habilités à prendre les mesures
consécutives à ces contrôles définies à l'article 20 de ce règlement.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
et les agents mentionnés au 8° de l'article L. 215-1 disposent des pouvoirs
d'enquête prévus au présent livre pour procéder aux contrôles de conformité des
fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le
règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant
modalités d'application des règlements (CE) n° 2200/96, (CE) n° 2201/96 et (CE)
n° 1182/2007 du Conseil dans le secteur des fruits et légumes. Ils sont
également habilités à prendre les mesures consécutives à ces contrôles définies
à l'article 20 de ce règlement.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179138
- [Article L313-3](article_l313-3.md)
- [Article L313-4](article_l313-4.md)
- [Article L313-5](article_l313-5.md)
- [Article L313-6](article_l313-6.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292507
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292507.xml
---
###### Article L313-6
En tout état de la procédure d'enquête préliminaire ou de la procédure
d'instruction ou de jugement, les autorités judiciaires compétentes pourront
saisir, si elles l'estiment utile, une commission consultative dont la
composition sera fixée par arrêté et qui donnera tous avis tant sur le taux
effectif moyen visé à l'alinéa premier de l'article L. 313-3 que sur le taux
effectif global pratiqué dans l'espèce considérée.