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Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies. Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : « Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ». Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative contrôle officiel des denrées alimentaires. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508748 Ancien identifiant: 1LX9050805P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
490 B
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1993-07-27 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069565 | CCONSOML | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml |
Code de la consommation
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