code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_v
République française 1f366ddad5 Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation
Modification des articles R. 531-2 à R. 533-5 dudit code.
Organisation, fonctionnement, composition et compétences de l'institut.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221801
NOR: ECOC0000129D
Ancien identifiant: 1DE001300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/18/JORFTEXT000000221801.xml
2001-04-08 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°83-516 du 23 juin 1983 INSTITUANT LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION ET PORTANT REFORME DU GROUPE INTERMINISTERIEL DE LA CONSOMMATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret no 2001-300 du 4 avril 2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et modifiant le code de la consommation 2001-04-08 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°85-1282 du 27 novembre 1985 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION 1997-04-03 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 1997-04-03 00:00:00 +02:00