code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii
République française 48f388daa5 Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)
Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
2014-09-20 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2014-09-20 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 2010-06-21 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2012-1195 du 26 octobre 2012 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et aux services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna 2012-10-29 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133640

Titre II : Pratiques commerciales