code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii
République française 799f3674e8 Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028638170
NOR: EFIT1326821D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/81/JORFTEXT000028638170.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2014-02-24 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006114380

Livre III : Endettement