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République française 1ba1b3f290 Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
LE MONTANT AU-DESSOUS DUQUEL LE PRETEUR EST EN DROIT DE REFUSER UN REMBOURSEMENT PARTIEL ANTICIPE EST FIXE A TROIS FOIS LE MONTANT CONTRACTUEL DE LA PREMIERE ECHEANCE NON ECHUE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872582
NOR: ECOT9013273D
Ancien identifiant: 1DX990979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/25/JORFTEXT000000872582.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°90-979 du 31 octobre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19 (AL. 1) DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n°80-473 du 28 juin 1980 FIXANT LES BAREMES PREVUS AUX ARTICLES 11,12,13 ET 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. 1997-04-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret no 90-506 du 25 juin 1990 relatif à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 1997-04-03 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°80-473 du 28 juin 1980 FIXANT LES BAREMES PREVUS AUX ARTICLES 11,12,13 ET 27 DE LA LOI 79596 DU 13-07-1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER. 1997-04-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1997-04-03 2017-07-15 LEGISCTA000006133645

Titre Ier : Crédit