code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française bfb7ad7d6d Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
Abrogation de l'article 1 et modification de l'article 2 dudit décret.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023685606
NOR: EFIC1027002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/56/JORFTEXT000023685606.xml
2011-03-12 00:00:00 +01:00
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livre_ier Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2011-255 du 9 mars 2011 modifiant le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation et le décret n° 94-1212 du 26 décembre 1994 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne le mode de production biologique des produits agricoles et sa mention sur les produits agricoles et les denrées alimentaires 2011-03-12 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation 2011-02-04 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00