Code de la consommation
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République française 317831dde0 Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676401
NOR: ECFC1711686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/64/JORFTEXT000034676401.xml
2018-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative_nouvelle LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 2018-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs 2018-07-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2017-07-15 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1993-07-27 2999-01-01 LEGITEXT000006069565 CCONSOML texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069565.xml

Code de la consommation

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