LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Modification du code pénal, du code de la santé publique, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de la défense, du code de de la consommation, du code de procédure pénale. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 7, 11, 13, 15, 17, 44, 21, 29, 30, 31, 32, 40, 42, 67, 71, 32 (VI abrogé) ; création après l'article 48 du chapitre VII bis intitulé "De la coopération" (articles 49 à 49-5) ; création des articles 7-1, 10, 43 quater, 45 à 48, 49, 49-1 à 49-4 ; modification de l'article 49 bis qui devient l'article 49-5, des articles 8, 2, 22, 27, 35, 9, 36 ; création au chapitre 1er de l'article 5-1, du chapitre IX "Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé" (53 à 65), du chapitre XIII "Dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/ JAI du Conseil" (articles 70-1 à 70-27)  ; abrogation des articles 23 à 25, 70.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : modification de l'article 48 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 117 (III et IV abrogés). 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037085952
NOR: JUSC1732261L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/08/59/JORFTEXT000037085952.xml
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République française 2018-06-22 00:00:00 +02:00
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commit 965e622d29
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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226677
- [Sous-section 1 : Information du consommateur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation du contrat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exécution du contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données](sous-section_4)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-22
Identifiant: LEGISCTA000033206899
---
###### Sous-section 4 : Récupération et portabilité des données
- [Article L224-42-1](article_l224-42-1.md)
- [Article L224-42-2](article_l224-42-2.md)
- [Article L224-42-3](article_l224-42-3.md)
- [Article L224-42-4](article_l224-42-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-22
Identifiant: LEGIARTI000033206901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206901.xml
---
###### Article L224-42-1
<p align="left">
Le consommateur dispose en toutes circonstances d'un droit de récupération de
l'ensemble de ses données.
</p>

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-22
Identifiant: LEGIARTI000033206903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206903.xml
---
###### Article L224-42-2
<p align="left">
Cette récupération s'exerce conformément aux conditions prévues à l'article 20
du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/ CE, pour les données ayant un caractère
personnel, et à la présente sous-section pour les autres.
</p>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-22
Identifiant: LEGIARTI000033206906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206906.xml
---
###### Article L224-42-3
<p align="left">
Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et
industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d'un
service de communication au public en ligne propose au consommateur une
fonctionnalité gratuite permettant la récupération :<br />
1° De tous les fichiers mis en ligne par le consommateur ;<br />
2° De toutes les données résultant de l'utilisation du compte d'utilisateur du
consommateur et consultables en ligne par celui-ci, à l'exception de celles
ayant fait l'objet d'un enrichissement significatif par le fournisseur en
cause. Ces données sont récupérées dans un standard ouvert, aisément
réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ;<br />
3° D'autres données associées au compte utilisateur du consommateur et
répondant aux conditions suivantes :<br />
a) Ces données facilitent le changement de fournisseur de service ou
permettent d'accéder à d'autres services ;<br />
b) L'identification des données prend en compte l'importance économique des
services concernés, l'intensité de la concurrence entre les fournisseurs,
l'utilité pour le consommateur, la fréquence et les enjeux financiers de
l'usage de ces services.<br />
La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de
récupérer, par une requête unique, l'ensemble des fichiers ou données
concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en
termes d'interface de programmation et de transmission des informations
nécessaires au changement de fournisseur.<br />
Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être
récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de
service de communication au public en ligne en informe le consommateur de
façon claire et transparente. Le cas échéant, il l'informe des modalités
alternatives de récupération de ces données et précise les caractéristiques
techniques du format du fichier de récupération, notamment son caractère
ouvert et interopérable.<br />
Un décret détermine une liste de types d'enrichissements présumés non
significatifs ne pouvant justifier un refus de récupération des données
concernées en vertu du 2°. En cas de litige, il appartient au professionnel
d'apporter la preuve du caractère significatif de l'enrichissement allégué.<br />
Les données mentionnées au 3° sont précisées par voie réglementaire.<br />
</p>

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-25
Date de fin: 2018-06-22
Identifiant: LEGIARTI000033206912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/69/LEGIARTI000033206912.xml
---
###### Article L224-42-4
<p align="left">
La présente sous-section ne s'applique pas aux fournisseurs d'un service de
communication au public en ligne dont le nombre de comptes d'utilisateurs
ayant fait l'objet d'une connexion au cours des six derniers mois est
inférieur à un seuil fixé par décret.
</p>