Décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034676401
NOR: ECFC1711686D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/64/JORFTEXT000034676401.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000034731381
###### Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel
- [Article D224-26](article_d224-26.md)
- [Article D224-27](article_d224-27.md)
- [Article D224-28](article_d224-28.md)
- [Article D224-29](article_d224-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034731375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/13/LEGIARTI000034731375.xml
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###### Article D224-27
L'espace sécurisé mentionné à l'article D. 224-26 comporte des fonctionnalités
permettant au consommateur de demander au fournisseur qu'il transmette au
gestionnaire de réseau de distribution ses demandes, qui peuvent être à son
choix :<br />
1° S'agissant de la courbe de charge d'électricité :<br />
a) D'interrompre son enregistrement par le dispositif de comptage ;<br />
b) De supprimer les données enregistrées dans ce dispositif ;<br />
c) De la collecter ou de cesser de la collecter ;<br />
d) De changer l'intervalle de temps de mesure ;<br />
e) De supprimer les données collectées ;<br />
2° De modifier, le cas échéant, le mode de fonctionnement du dispositif du
compteur permettant d'accéder localement aux données de consommation qu'il
collecte ;<br />
3° De transmettre ou cesser de transmettre au fournisseur, les données suivantes
:<br />
a) Les index quotidiens relevés à distance et la consommation quotidienne
mesurée, s'agissant de l'électricité, en kilowattheures et, s'agissant du gaz
naturel, à la fois en m <sup>3 </sup>et en kilowattheures avec mention du
coefficient de conversion appliqué ;<br />
b) La puissance électrique maximale soutirée quotidiennement en kilovoltampères
;<br />
c) La courbe de charge d'électricité si sa collecte a été demandée par le
consommateur.<br />
Les dispositions du 3° s'appliquent aux données se rapportant aux consommations
d'énergie concernant au moins les vingt-quatre derniers mois ou la durée écoulée
depuis le début du contrat de fourniture lorsque celle-ci est inférieure.<br />
Le fournisseur accuse réception des demandes prévues au présent article sur un
support durable.