code_de_la_consommation/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française 27cc7510db LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs
RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
2010-07-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs 2010-07-25 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2009-11-01 00:00:00 +01:00
chapitre_preliminaire LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 2008-01-05 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-07-27 2017-07-01 LEGISCTA000006133621

Titre II : Pratiques commerciales