Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006291886
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X113L03AXXAB
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Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2012-03-21
Identifiant: LEGIARTI000020869795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869795.xml
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###### Article L113-3
@ -21,5 +20,6 @@ Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa
l'article L. 113-2.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et
financier sont fixées par les I et II de l'article L. 312-1-1 du même code.
crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article
L. 518-1 du code monétaire et financier sont fixées par l'article L. 312-1-1 et
les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292104
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292104.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000020869790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869790.xml
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###### Article L121-35
@ -22,6 +21,7 @@ valeur ni aux échantillons.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec
primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les
organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article
L. 312-1-2 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-12
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006292153
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X122L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292153.xml
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020869785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/86/97/LEGIARTI000020869785.xml
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###### Article L122-1
@ -19,6 +18,7 @@ service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2.<br />
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes
subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.
Pour les établissements de crédit, les établissements de paiement et les
organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les
règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article
L. 312-1-2 du même code.