code_de_la_consommation/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier
République française 24acb622f5 Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Texte partiellement abrogé : article 4.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025789794
NOR: EFIT1200215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/78/97/JORFTEXT000025789794.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n°88-293 du 25 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 7822 DU 10-01-1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT 2012-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits 2012-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits 2012-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire) 2006-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_v Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits 2012-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global 2011-02-04 00:00:00 +01:00