code_de_la_consommation/partie_reglementaire_nouvelle
République française 161d368027 Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation
Transposition complète de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»). 
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000448451
NOR: JUSC0420982D
Ancien identifiant: 1DS005137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/84/JORFTEXT000000448451.xml
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livre_ii Décret n° 2005-137 du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'agrément et aux contrôles et vérifications des installations de traitement des denrées par ionisation 2016-07-01 00:00:00 +02:00
livre_viii Décret n° 78-280 du 10 mars 1978 relatif au laboratoire national d'essais 2016-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques 2016-07-01 00:00:00 +02:00