code_de_la_consommation/partie_reglementaire
République française 0ad2c2c17a Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022927432
NOR: ECEC1018418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/74/JORFTEXT000022927432.xml
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livre_ier Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers 2010-11-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation 2010-07-17 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la consommation et des commissions placées auprès de cet institut 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2009-01-01 00:00:00 +01:00