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République française 8ef7e797c5 Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049894761
NOR: ECOC2207499D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/47/JORFTEXT000049894761.xml
2024-07-09 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les obligations d'information des fournisseurs de comparateurs en ligne, de places de marché en ligne et d'agrégateurs de contenus d'actualité en ligne 2024-07-09 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique 2023-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2018-10-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation 2016-07-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-07-01 2999-01-01 LEGISCTA000032807110

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES