Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017).
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
PROCEDURE DE REPRESENTATION DE CONSOMMATEURS PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS.
ORGANISATION DE LIENS DE NATURE CONTRACTUELLE QUI UNISSENT LE CONSOMMATEUR ET L'ASSOCIATION.
INFORMATION PERMANENTE DU CONSOMMATEUR PAR L'ASSOCIATION TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE.
TYPES DE RAPPORTS CONTRACTUELS DONT L'ASSOCIATION ET LES CONSOMMATEURS POURRAIENT CONVENIR ENTRE EUX.
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LA LOI EN CONFORMITE AVEC LA REGLE GENERALE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" QUI OBLIGE TOUTE PERSONNE CHARGEE D'AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UN TIERS DE REVELER L'IDENTITE DE CE DERNIER.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726165
NOR: ECOC9200158D
Ancien identifiant: 1DX9921306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/61/JORFTEXT000000726165.xml
ABROGE LE DECRET 74491 DU 17-05-1974.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISATIONS PEUVENT ETRE AGREES AINSI QUE LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CET AGREMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504585
NOR: ECOZ8800021D
Ancien identifiant: 1DX988586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504585.xml