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République française
a3932584dd Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation
Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
2016-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ec2bf5fcf4 Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029499594
NOR: JUSC1411818D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/49/95/JORFTEXT000029499594.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
République française
2cab5e7d07 Décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à la représentation des associations de défense des consommateurs et aux institutions de la consommation
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022481192
NOR: ECEC1002554D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/48/11/JORFTEXT000022481192.xml
2010-07-17 00:00:00 +02:00
République française
7f2d04c09a Décret no 92-1306 du 11 décembre 1992 portant application de l'article 8-1 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations nationales agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs
PROCEDURE DE REPRESENTATION DE CONSOMMATEURS PAR LES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS.
ORGANISATION DE LIENS DE NATURE CONTRACTUELLE QUI UNISSENT LE CONSOMMATEUR ET L'ASSOCIATION.
INFORMATION PERMANENTE DU CONSOMMATEUR PAR L'ASSOCIATION TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE.
TYPES DE RAPPORTS CONTRACTUELS DONT L'ASSOCIATION ET LES CONSOMMATEURS POURRAIENT CONVENIR ENTRE EUX.
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LA LOI EN CONFORMITE AVEC LA REGLE GENERALE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" QUI OBLIGE TOUTE PERSONNE CHARGEE D'AGIR EN JUSTICE AU NOM D'UN TIERS DE REVELER L'IDENTITE DE CE DERNIER.

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726165
NOR: ECOC9200158D
Ancien identifiant: 1DX9921306
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/61/JORFTEXT000000726165.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
706f8b6420 Décret n°88-586 du 6 mai 1988 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
ABROGE LE DECRET 74491 DU 17-05-1974.
CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ORGANISATIONS PEUVENT ETRE AGREES AINSI QUE LES CONDITIONS DE RETRAIT DE CET AGREMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504585
NOR: ECOZ8800021D
Ancien identifiant: 1DX988586
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/45/JORFTEXT000000504585.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00