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République française
d4237bf489 Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs
Application de l'article 38 de la Constitution.   Application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de  simplification du droit, notamment son article 83.  Modification du code du commerce et du code de la consommation.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000447729
NOR: ECOX0500184R
Ancien identifiant: 1OR0051086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/77/JORFTEXT000000447729.xml
2005-09-02 00:00:00 +02:00
République française
5f8d87d0c6 LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fbce006963 LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
2001-12-12 00:00:00 +01:00
République française
d40a42081d LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
2001-12-12 00:00:00 +01:00
République française
09d80ec8dc LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
1998-07-31 00:00:00 +02:00
République française
0c01b6e36f LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
3c471e7e6b LOI n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la cause pénale et au règlement des dettes
Modification du code civil. 
Modification de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : modification de l'article 47.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692969
Ancien identifiant: 1LX9851097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692969.xml
1993-07-27 00:00:00 +02:00