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République française
5aa10aa062 Décret n°84-270 du 11 avril 1984 RELATIF A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
ELLE COMPREND OUTRE SON PRESIDENT,13 MEMBRES NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,LE PRESIDENT EST NOMME POUR 5 ANS,LES MEMBRES POUR 3 ANS.
LA COMMISSION DONNE DES AVIS MOTIVES QUI SONT COMMUNIQUES AU MINISTRE CHARGE DE LA CONSOMMATION,AUX MINISTRES INTERESSES,A L'AUTEUR DE LA SAISINE ET AUX PROFESSIONNELS INTERESSES.
APPLICATION DE LA LOI 83660 DU 21-07-1983 (ART. 13 A 18).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336326
Ancien identifiant: 1DX984270
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/63/JORFTEXT000000336326.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00
République française
07b924795e Décret n°78-464 du 24 mars 1978 APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 7823 DU 10 JANVIER 1978 (LUTTE CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES), SUR LA PROTECTION ET L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DE PRODUITS ET DE SERVICES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515895
Ancien identifiant: 1DX978464
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515895.xml
1997-04-03 00:00:00 +02:00