Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043534846
NOR: ECOI2106907R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/48/JORFTEXT000043534846.xml
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République française 2021-05-28 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226677
- [Sous-section 2 : Information précontractuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Formation du contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exécution du contrat](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Offres groupées](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres](sous-section_6)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000043539560
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L224-26](article_l224-26.md)
- [Article L224-26-1](article_l224-26-1.md)
- [Article L224-26-2](article_l224-26-2.md)
- [Article L224-26-3](article_l224-26-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/95/LEGIARTI000043539588.xml
---
###### Article L224-26-1
Les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-31, L. 224-33, L. 224-34, L. 224-40,
L. 224-42 et L. 224-42-1 ne s'appliquent pas aux services de communications
interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de
l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques.<br />
Les articles L. 224-27, L. 224-27-1, L. 224-28, L. 224-29, L. 224-39, L. 224-40,
L. 224-42 et L. 224-42-1 et L. 224-42-3 ne s'appliquent pas aux services de
transmission de signaux de machine à machine au sens du cinquième alinéa du 6°
de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques.<br />
Pour les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de
machine à machine, l'article L. 224-33 ne s'applique qu'aux utilisateurs finals
qui sont des consommateurs, des micro-entreprises, des petites entreprises ou
des organismes à but non lucratif.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/95/LEGIARTI000043539590.xml
---
###### Article L224-26-2
L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L.
224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également
applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites
entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs
n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces
dispositions.<br />
Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux
utilisateurs finals.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/95/LEGIARTI000043539592.xml
---
###### Article L224-26-3
La présente section ne s'applique pas aux micro-entreprises fournissant des
services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, à
moins qu'elles ne fournissent aussi d'autres services de communications
électroniques.<br />
Préalablement à la conclusion d'un contrat, ces entreprises informent les
consommateurs de cette exemption, par une mention claire et dénuée de toute
ambiguïté indiquant que le contrat ne bénéficie pas, du fait de cette exemption,
des dispositions protectrices pour le consommateur prévues par la présente
section.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043545667
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
- [Article L224-27-1](article_l224-27-1.md)
- [Article L224-27-2](article_l224-27-2.md)

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/96/LEGIARTI000043539610.xml
---
###### Article L224-27-1
Préalablement à la conclusion d'un contrat :<br />
1° Les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au
public communiquent les informations relatives notamment à la qualité du service
rendu, aux montants dus au titre de l'activation du service, à la durée minimale
requise pour pouvoir bénéficier de promotions, aux frais éventuels liés au
changement de fournisseur et aux conditions d'indemnisation et de remboursement
ouvertes aux consommateurs.<br />
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de s'inscrire
gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à
l'article L. 223-1 ;<br />
2° Outre les informations mentionnées au 1°, les fournisseurs de services
d'accès à l'internet et de communications électroniques interpersonnelles
accessibles au public communiquent, dans la mesure où elles concernent un
service qu'ils fournissent, les informations relatives notamment aux principales
caractéristiques de chaque service fourni, aux prix et conditions tarifaires,
aux conditions de renouvellement et de résiliation ainsi que les informations
relatives aux données à caractère personnel nécessaires pour la prestation de
service ou recueillies dans le cadre de la fourniture du service.<br />
Ils informent également les consommateurs de leur faculté de recourir à un
médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre
VI ;<br />
3° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services
de communications électroniques fondés sur la numérotation accessibles au public
communiquent, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent,
les informations relatives notamment aux éventuelles contraintes d'accès aux
services d'urgence ou à la localisation de l'appelant ainsi qu'au droit du
consommateur de décider de faire figurer ou non les données à caractère
personnel le concernant dans un annuaire ;<br />
4° Outre les informations mentionnées aux 1° et 2°, les fournisseurs de services
d'accès à l'internet communiquent les informations exigées au premier paragraphe
de l'article 4 du règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015.<br />
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043539612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/53/96/LEGIARTI000043539612.xml
---
###### Article L224-27-2
Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public informent les utilisateurs
finals de l'existence des droits à indemnisation prévus à l'article L. 224-42-1.

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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043545739
- [Article L224-40](article_l224-40.md)
- [Article L224-41](article_l224-41.md)
- [Article L224-42](article_l224-42.md)
- [Article L224-42-1](article_l224-42-1.md)

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545711.xml
---
###### Article L224-42-1
<p align="left">
Les fournisseurs de services de communications électroniques indemnisent le
consommateur dans les cas et selon les règles suivantes :<br />
1° En cas de retard de portage du numéro, l'indemnité offerte au consommateur
ne peut être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel
toutes taxes comprises de l'abonnement au service souscrit par le
consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'au rétablissement
du service de communication électronique par le nouveau fournisseur.
L'indemnité est due par le fournisseur responsable du retard de portage du
numéro ;<br />
2° En cas de perte du numéro ayant fait l'objet d'une demande de portabilité,
l'indemnité offerte au consommateur ne peut être inférieure à vingt-quatre
fois le prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service
souscrit par le consommateur auprès du fournisseur responsable de la perte de
la portabilité. L'indemnité est due par le fournisseur responsable de la perte
du numéro ;<br />
3° En cas de non-présentation à un rendez-vous de service et d'installation
lié à une procédure de portage ou à un changement de fournisseur, l'indemnité
offerte au consommateur ne peut être inférieure, par jour de retard, au
cinquième du prix mensuel toutes taxes comprises de l'abonnement au service
souscrit par le consommateur. Le nombre de jours de retard est calculé jusqu'à
la présentation effective à un nouveau rendez-vous ou, le cas échéant, jusqu'à
l'annulation du rendez-vous par le consommateur.<br />
Pour les offres prépayées, le prix mensuel toutes taxes comprises est calculé
au prorata de la validité du crédit restant ramené à trente jours.<br />
Les indemnités sont versées au consommateur dans les trente jours suivant sa
demande. Le consommateur peut effectuer cette réclamation par tout moyen
permettant la mise en relation avec le fournisseur. L'indemnisation perçue par
le consommateur n'éteint pas sa capacité à se prévaloir des autres voies de
recours.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043539754
---
###### Sous-section 5 : Offres groupées
- [Article L224-42-2](article_l224-42-2.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545748.xml
---
###### Article L224-42-2
<p align="left">
I.-Si une offre groupée de services ou une offre groupée de services et
d'équipements terminaux proposée à un consommateur comprend au moins un
service d'accès à l'internet ou un service de communications interpersonnelles
fondé sur la numérotation accessible au public, les 1° et 2° du I et le II de
l'article L. 224-27, les articles L. 224-28, L. 224-29, L. 224-33, L. 224-34,
L. 224-39, L. 224-40, L. 224-42 et le I de l'article L. 224-42-3 du code de la
consommation et l'article L. 34-15 du code des postes et des communications
électroniques s'appliquent à tous les éléments de l'offre groupée, y compris
mutatis mutandis à ceux non couverts par ces dispositions.<br />
II.-En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un
des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le
contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée.<br />
III.-Le fait de s'abonner à des services ou équipements terminaux
supplémentaires fournis ou distribués par le même fournisseur de services
d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles fondés
sur la numérotation accessibles au public n'entraîne pas une prolongation de
la durée initiale du contrat auquel ces services ou équipements terminaux sont
ajoutés, sauf accord exprès du consommateur exprimé lors de cet abonnement.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043539756
---
###### Sous-section 6 : Publication des informations, transparence et comparaison des offres
- [Article L224-42-3](article_l224-42-3.md)
- [Article L224-42-4](article_l224-42-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545746.xml
---
###### Article L224-42-3
<p align="left">
Lorsque des fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
communications interpersonnelles accessibles au public soumettent la
fourniture de ces services à certaines conditions, les informations
correspondantes sont publiées sous une forme claire, complète, lisible par
machine et accessible pour les personnes handicapées, de sorte que les
utilisateurs finals puissent se déterminer en toute connaissance de cause. Ces
informations sont régulièrement mises à jour.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la
liste des informations concernées et les modalités de leur publication.
</p>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000043545744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545744.xml
---
###### Article L224-42-4
<p align="left">
Un opérateur de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7, proposant
gratuitement aux utilisateurs finals un outil de comparaison et d'évaluation
des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de
communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles
au public portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualité
minimale de service proposée, peut solliciter la certification de cet outil
par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation.<br />
Pour être certifié, l'outil de comparaison doit :<br />
1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services
;<br />
2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ;<br />
3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la
comparaison ;<br />
4° Employer un langage clair et univoque ;<br />
5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la
dernière mise à jour ;<br />
6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de
services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met
l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres
couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées
n'offrent pas un aperçu complet du marché, doit contenir une mention claire à
cet égard, avant d'afficher les résultats ;<br />
7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
;<br />
8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre
les offres à la disposition des consommateurs.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
national de la consommation, précise les modalités de la certification.<br />
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser
gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations
publiées par les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services
de communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces
informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de
comparaison indépendants.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/50/LEGIARTI000042155010.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545835.xml
---
###### Article L224-47-1
@ -16,8 +16,9 @@ dans les conditions prévues au III du même article L. 224-46.<br />
II.-Dans le cas où l'opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L.
224-43 ne procède pas aux actions prévues au I du présent article, tout
fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre, après
en avoir informé l'opérateur cocontractant, l'accès de ses abonnés au numéro ou
aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à tous les
numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en cause.
fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut suspendre,
après en avoir informé l'opérateur cocontractant, l'accès de ses abonnés au
numéro ou aux numéros à valeur ajoutée concernés et, en cas de réitération, à
tous les numéros du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée en
cause.