Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032227319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227319.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545855.xml
---
###### Article L112-7
Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu
de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un
service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au
service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au
départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à
destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première
seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.<br />

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226677
###### Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
- [Article L224-26](article_l224-26.md)
- [Sous-section 1 : Information du consommateur](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Formation du contrat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Exécution du contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Information précontractuelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Formation du contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Exécution du contrat](sous-section_4)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226675.xml
---
###### Article L224-26
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par
services de communications électroniques les prestations consistant entièrement
ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6°
de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Ne
sont pas inclus dans cette définition les services consistant à éditer ou à
distribuer des services de communication au public par voie électronique.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGISCTA000032226673
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043539560
---
###### Sous-section 1 : Information du consommateur
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
- [Article L224-26](article_l224-26.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545649.xml
---
###### Article L224-26
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
1° Services de communications électroniques, les prestations consistant
entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques
au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques ;<br />
2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe
de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;<br />
3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du
code des postes et des communications électroniques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226671.xml
---
###### Article L224-27
Tout fournisseur de services de communications électroniques met à la
disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et
facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen
téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les
informations suivantes :<br />
1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 224-30 et, le cas
échéant, L. 221-8 ;<br />
2° Les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;<br />
3° Les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications
électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus
préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des
droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et
aux droits voisins ;<br />
4° Les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité
individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de
l'utilisation des services de communications électroniques.

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGISCTA000032226669
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043545667
---
###### Sous-section 2 : Formation du contrat
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
- [Article L224-28](article_l224-28.md)
- [Article L224-29](article_l224-29.md)
- [Article L224-30](article_l224-30.md)
- [Article L224-31](article_l224-31.md)
- [Article L224-32](article_l224-32.md)
- [Article L224-27](article_l224-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545657.xml
---
###### Article L224-27
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public communiquent aux
consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent
:<br />
1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas
échéant, L. 221-8 et L. 221-11 ;<br />
2° Les informations mentionnées à l'article L. 224-27-1.<br />
Ces informations sont communiquées d'une manière claire et compréhensible sur un
support durable ou, lorsqu'il n'est pas possible de communiquer ces informations
sur un tel support, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition
par le fournisseur. Celui-ci attire expressément l'attention du consommateur sur
la disponibilité de ce document et sur l'importance de son téléchargement à des
fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.<br />
Ces informations sont fournies sur demande dans un format accessible aux
personnes handicapées.<br />
II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
communications électroniques accessibles au public communiquent aux
consommateurs, sous une forme concise et facilement accessible, un document
contractuel récapitulant les principaux éléments d'information mentionnés au I.
Ce document est présenté conformément au modèle de récapitulatif contractuel
annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre
2019.<br />
Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations
mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif
au consommateur avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à
distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives, les fournisseurs sont
dans l'impossibilité de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu,
ils le communiquent dès que possible et sans délai au consommateur. Le contrat
prend effet lorsque ce dernier a confirmé son accord après la réception du
récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions
relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement du chapitre Ier
du titre II du livre II du présent code.<br />
III.-Les informations communiquées au titre du I et du II du présent article
deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que
les parties au contrat n'en décident autrement de manière expresse.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226667.xml
---
###### Article L224-28
Les fournisseurs de services, proposant au consommateur, directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications
électroniques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des
termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le
respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois
à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.<br />
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des
termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle
imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze
mois est tenu :<br />
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée
minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités
commerciales non disqualifiantes ;<br />
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le
contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle
clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant
dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du
contrat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à la conclusion ou l'exécution
de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès
lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à
l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de
communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la
résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum
d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la
fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226665.xml
---
###### Article L224-29
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques est
accompagnée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
modifications ultérieures des conditions contractuelles.

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@ -1,80 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155910.xml
---
###### Article L224-30
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de
communications électroniques comporte au moins les informations suivantes sous
une forme claire, détaillée et aisément accessible :<br />
1° L'identité et l'adresse du fournisseur ;<br />
2° Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en
assurer la prestation ;<br />
2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant
des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive
2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement
(UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
3° Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les
frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels
des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais
de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que
leurs conditions ;<br />
4° Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de
qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
5° La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des
services et du contrat ;<br />
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI ;<br />
7° Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le
trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur
leurs conséquences en matière de qualité du service, de protection de la vie
privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations
de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à
internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de
services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ;<br />
8° Les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de
contacter ces services ;<br />
9° Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à
celle des équipements terminaux fournis ;<br />
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses
données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;<br />
10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste
d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent
code ;<br />
11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
promotions ;<br />
12° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de
réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face
à des menaces et à des situations de vulnérabilité ;<br />
13° Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel,
lorsque le fournisseur est chargé de ce service.<br />
Ces informations sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après
avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
mentionnée à l'article L. 130 du code des postes et des communications
électroniques.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226661.xml
---
###### Article L224-31
Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, et dont le consommateur a demandé
l'exécution avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18
et, le cas échéant, à l'article L. 221-20, la demande de conservation du numéro
prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un
nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de
restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues à
l'article L. 221-23 pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du
délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro.<br />
Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au
service fourni dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L.
221-25 pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant
corresponde au service fourni jusqu'au portage effectif du numéro.<br />
L'opérateur rembourse les sommes versées dans des conditions identiques à celles
prévues à l'article L. 221-24, sous réserve du délai de remboursement, qui court
à compter du portage effectif du numéro.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226659.xml
---
###### Article L224-32
Le consommateur est informé des conséquences d'une demande de conservation du
numéro effectuée auprès d'un autre opérateur durant le délai de rétractation en
même temps qu'il est informé de l'existence de son droit de rétractation.

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@ -1,18 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGISCTA000032226657
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043545708
---
###### Sous-section 3 : Exécution du contrat
###### Sous-section 3 : Formation du contrat
- [Article L224-33](article_l224-33.md)
- [Article L224-34](article_l224-34.md)
- [Article L224-35](article_l224-35.md)
- [Article L224-36](article_l224-36.md)
- [Article L224-37](article_l224-37.md)
- [Article L224-38](article_l224-38.md)
- [Article L224-39](article_l224-39.md)
- [Article L224-40](article_l224-40.md)
- [Article L224-41](article_l224-41.md)
- [Article L224-42](article_l224-42.md)
- [Article L224-28](article_l224-28.md)
- [Article L224-29](article_l224-29.md)
- [Article L224-30](article_l224-30.md)
- [Article L224-31](article_l224-31.md)
- [Article L224-32](article_l224-32.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545704.xml
---
###### Article L224-28
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications
électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes
du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques
à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée
minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date
de conclusion du contrat ou de sa modification.<br />
II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification
des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle
imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze
mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant
l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au
plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période
minimum d'exécution du contrat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545700.xml
---
###### Article L224-29
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un
contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti
à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un
raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat
pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements
terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les
consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34,
L. 224-40 et L. 224-42.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545688.xml
---
###### Article L224-30
I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications
interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou
du volume de consommation, leurs fournisseurs mettent à disposition du
consommateur une fonctionnalité gratuite permettant de surveiller et de
maîtriser l'usage de chacun de ces services. Cette fonctionnalité permet
d'informer le consommateur des niveaux de consommation atteints, notamment en
indiquant le volume ou la durée d'usage de ces services en fonction du type
d'offre choisie par le consommateur ainsi, le cas échéant, les consommations
hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée. Cette information,
actualisée en temps utile, est facilement accessible.<br />
II.-Les fournisseurs informent le consommateur par une notification lorsqu'un
service compris dans son offre de services de communications électroniques est
entièrement consommé. Ils l'informent également, de la même manière, avant que
ne soit atteint tout plafond de consommation compris dans son offre de services
de communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé de la
consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise
les modalités de ces notifications.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545676.xml
---
###### Article L224-31
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du
consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible,
permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers,
l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour
facturer ces produits ou services.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545672.xml
---
###### Article L224-32
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires
relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des
fournisseurs. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des
dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un
service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226655.xml
---
###### Article L224-33
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce
dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information
selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les
nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
vigueur de la modification.<br />
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger
l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226653.xml
---
###### Article L224-34
La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un
contrat principal de communications électroniques comprenant une période
initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces
services sont proposés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226639.xml
---
###### Article L224-40
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par
l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut
facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais
correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la
résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles
portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.<br />
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement
prévus dans le contrat et dûment justifiés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226637.xml
---
###### Article L224-41
Tout fournisseur d'un service de communications électroniques est tenu de
permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les
conditions prévues au titre Ier du livre VI.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226635.xml
---
###### Article L224-42
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats
conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043545739
---
###### Sous-section 4 : Exécution du contrat
- [Article L224-33](article_l224-33.md)
- [Article L224-34](article_l224-34.md)
- [Article L224-35](article_l224-35.md)
- [Article L224-36](article_l224-36.md)
- [Article L224-37](article_l224-37.md)
- [Article L224-38](article_l224-38.md)
- [Article L224-39](article_l224-39.md)
- [Article L224-40](article_l224-40.md)
- [Article L224-41](article_l224-41.md)
- [Article L224-42](article_l224-42.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545735.xml
---
###### Article L224-33
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le
fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de
manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son
entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il
n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et
sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification
du projet de modification.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications
envisagées :<br />
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;<br />
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative
pour le consommateur ;<br />
3° Ou découlent directement de la législation applicable.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545731.xml
---
###### Article L224-34
Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart
significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service
de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et
les performances mentionnées dans le contrat.<br />
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, un consommateur résilie un contrat
portant sur un service de communications électroniques accessible au public
avant la fin de la durée contractuelle, aucune indemnité ne peut lui être
demandée.<br />
Lorsque le consommateur choisit de conserver des équipements terminaux
subventionnés inclus dans le contrat, le montant de l'indemnité qui peut lui
être demandée en contrepartie n'excède ni leur valeur prorata temporis convenue
au moment de la conclusion du contrat, ni le montant dû, hors subvention des
équipements terminaux, au titre de la fraction non échue de la période minimum
d'exécution du contrat. Toutefois, si le contrat tel qu'il a été conclu ne
comporte aucune précision sur la valeur de ces équipements, aucune indemnité
n'est due.<br />
Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation
des équipements terminaux sur d'autres réseaux au plus tard lors du paiement de
l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226643.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545725.xml
---
###### Article L224-38
@ -14,8 +14,8 @@ services de communications électroniques proposant au consommateur, directement
ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service
d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des
réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur,
et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article
L. 32 précité.<br />
et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.<br />
Ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les
départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de
@ -27,7 +27,7 @@ peut être facturé pour ces services au titre de cette communication
téléphonique.<br />
Lorsque le consommateur appelle ces services depuis les territoires énumérés au
deuxième alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du
deuxième alinéa en ayant recours à un service de communications vocales du
fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a
souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être
facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545721.xml
---
###### Article L224-40
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications
électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de
résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation,
moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter
de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de
préavis.<br />
Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent par une
mention claire le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l'engagement
contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, ils
conseillent au moins une fois par an les consommateurs sur le meilleur tarif
qu'ils proposent pour leurs services.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545717.xml
---
###### Article L224-41
Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont
présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du
ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la
consommation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545713.xml
---
###### Article L224-42
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services
et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au
consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin
pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte
qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226613.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545830.xml
---
###### Article L224-51
Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux
consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur
permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels
non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs
émetteurs.<br />
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose
aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif
leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages
textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de
leurs émetteurs.<br />
Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au
premier alinéa.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039248215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248215.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545823.xml
---
###### Article L224-54
Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au
consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose
au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à
destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur
ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000032226601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226601.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545819.xml
---
###### Article L224-56
@ -17,4 +17,4 @@ sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à toute entreprise
proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible
par un service téléphonique au public.
par un service de communications vocales.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-22
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000037090501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/05/LEGIARTI000037090501.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545844.xml
---
###### Article L242-20
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux
articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
pour une personne morale.<br />
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi
qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042623475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/34/LEGIARTI000042623475.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000043545750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545750.xml
---
###### Article L511-7
@ -89,7 +89,13 @@ liées à une carte ;<br />
2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de
discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu
d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE.<br />
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;<br />
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019
établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les
fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du
Conseil.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-26
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000042155998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155998.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000043545804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545804.xml
---
###### Article L524-3
@ -16,8 +16,8 @@ prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I d
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6
ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux
fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé
par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
téléphonique.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à
l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs
d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de
communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un
numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à