Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services. Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000032209352 NOR: EINC1602822R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032227319
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/73/LEGIARTI000032227319.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545855.xml
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###### Article L112-7
|
||||
|
||||
Tout opérateur de service téléphonique au public au sens des 7° et 15° de
|
||||
Tout opérateur de service de communications vocales au sens des 7° et 15° de
|
||||
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques est tenu
|
||||
de proposer de manière équitable au consommateur, lors de la souscription d'un
|
||||
service téléphonique au public, une offre dans laquelle les communications au
|
||||
service de communications vocales, une offre dans laquelle les communications au
|
||||
départ du réseau auquel le consommateur a été raccordé par son opérateur et à
|
||||
destination du territoire national sont facturées à la seconde, dès la première
|
||||
seconde, hors éventuellement un coût fixe de connexion.<br />
|
||||
|
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|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226677
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Contrats de services de communications électroniques
|
||||
|
||||
- [Article L224-26](article_l224-26.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Information du consommateur](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Formation du contrat](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Exécution du contrat](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Définitions et champ d'application](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Information précontractuelle](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Formation du contrat](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Exécution du contrat](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226675
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226675.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-26
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions de la présente section, on entend par
|
||||
services de communications électroniques les prestations consistant entièrement
|
||||
ou principalement en la fourniture de communications électroniques au sens du 6°
|
||||
de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Ne
|
||||
sont pas inclus dans cette définition les services consistant à éditer ou à
|
||||
distribuer des services de communication au public par voie électronique.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032226673
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043539560
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Information du consommateur
|
||||
###### Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
|
||||
|
||||
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
|
||||
- [Article L224-26](article_l224-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545649
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545649.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-26
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section, on entend par :<br />
|
||||
|
||||
1° Services de communications électroniques, les prestations consistant
|
||||
entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques
|
||||
au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
|
||||
électroniques ;<br />
|
||||
|
||||
2° Micro-entreprises et petites entreprises, les entreprises définies à l'annexe
|
||||
de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Utilisateur final, un utilisateur au sens du 15° bis de l'article L. 32 du
|
||||
code des postes et des communications électroniques.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226671
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226671.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-27
|
||||
|
||||
Tout fournisseur de services de communications électroniques met à la
|
||||
disposition des consommateurs, sous une forme claire, comparable, actualisée et
|
||||
facilement accessible, et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen
|
||||
téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 224-30 et, le cas
|
||||
échéant, L. 221-8 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications
|
||||
électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus
|
||||
préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des
|
||||
droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et
|
||||
aux droits voisins ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité
|
||||
individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de
|
||||
l'utilisation des services de communications électroniques.
|
|
@ -1,13 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032226669
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043545667
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Formation du contrat
|
||||
###### Sous-section 2 : Information précontractuelle
|
||||
|
||||
- [Article L224-28](article_l224-28.md)
|
||||
- [Article L224-29](article_l224-29.md)
|
||||
- [Article L224-30](article_l224-30.md)
|
||||
- [Article L224-31](article_l224-31.md)
|
||||
- [Article L224-32](article_l224-32.md)
|
||||
- [Article L224-27](article_l224-27.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,53 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545657
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545657.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-27
|
||||
|
||||
I.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques accessibles au public communiquent aux
|
||||
consommateurs, dans la mesure où elles concernent un service qu'ils fournissent
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Les informations mentionnées aux articles L. 111-1, L. 221-5 et, le cas
|
||||
échéant, L. 221-8 et L. 221-11 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les informations mentionnées à l'article L. 224-27-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont communiquées d'une manière claire et compréhensible sur un
|
||||
support durable ou, lorsqu'il n'est pas possible de communiquer ces informations
|
||||
sur un tel support, dans un document facilement téléchargeable mis à disposition
|
||||
par le fournisseur. Celui-ci attire expressément l'attention du consommateur sur
|
||||
la disponibilité de ce document et sur l'importance de son téléchargement à des
|
||||
fins de documentation, de référence future ou de reproduction à l'identique.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont fournies sur demande dans un format accessible aux
|
||||
personnes handicapées.<br />
|
||||
|
||||
II.-Préalablement à la conclusion d'un contrat, les fournisseurs de services de
|
||||
communications électroniques accessibles au public communiquent aux
|
||||
consommateurs, sous une forme concise et facilement accessible, un document
|
||||
contractuel récapitulant les principaux éléments d'information mentionnés au I.
|
||||
Ce document est présenté conformément au modèle de récapitulatif contractuel
|
||||
annexé au règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre
|
||||
2019.<br />
|
||||
|
||||
Les fournisseurs complètent ce modèle en y faisant figurer les informations
|
||||
mentionnées ci-dessus. Ils communiquent gratuitement ce document récapitulatif
|
||||
au consommateur avant la conclusion du contrat, y compris des contrats à
|
||||
distance. Lorsque pour des raisons techniques objectives, les fournisseurs sont
|
||||
dans l'impossibilité de communiquer ce document récapitulatif au moment prévu,
|
||||
ils le communiquent dès que possible et sans délai au consommateur. Le contrat
|
||||
prend effet lorsque ce dernier a confirmé son accord après la réception du
|
||||
récapitulatif contractuel. Ces dispositions sont sans préjudice des dispositions
|
||||
relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement du chapitre Ier
|
||||
du titre II du livre II du présent code.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les informations communiquées au titre du I et du II du présent article
|
||||
deviennent partie intégrante du contrat et ne sont pas modifiées, à moins que
|
||||
les parties au contrat n'en décident autrement de manière expresse.
|
|
@ -1,43 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226667
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-28
|
||||
|
||||
Les fournisseurs de services, proposant au consommateur, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications
|
||||
électroniques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des
|
||||
termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
|
||||
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le
|
||||
respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois
|
||||
à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.<br />
|
||||
|
||||
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des
|
||||
termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
|
||||
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle
|
||||
imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze
|
||||
mois est tenu :<br />
|
||||
|
||||
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée
|
||||
minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités
|
||||
commerciales non disqualifiantes ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le
|
||||
contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle
|
||||
clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant
|
||||
dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du
|
||||
contrat.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent article s'appliquent à la conclusion ou l'exécution
|
||||
de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès
|
||||
lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à
|
||||
l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de
|
||||
communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la
|
||||
résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum
|
||||
d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la
|
||||
fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226665.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-29
|
||||
|
||||
Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques est
|
||||
accompagnée d'une information explicite sur les dispositions relatives aux
|
||||
modifications ultérieures des conditions contractuelles.
|
|
@ -1,80 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-26
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042155910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-30
|
||||
|
||||
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de
|
||||
communications électroniques comporte au moins les informations suivantes sous
|
||||
une forme claire, détaillée et aisément accessible :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité et l'adresse du fournisseur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en
|
||||
assurer la prestation ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Les explications prévues au d du 1 de l'article 4 du règlement (UE)
|
||||
2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant
|
||||
des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive
|
||||
2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au
|
||||
regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement
|
||||
(UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de
|
||||
communications mobiles à l'intérieur de l'Union ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les
|
||||
frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels
|
||||
des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais
|
||||
de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que
|
||||
leurs conditions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de
|
||||
qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
|
||||
|
||||
5° La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des
|
||||
services et du contrat ;<br />
|
||||
|
||||
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les
|
||||
conditions prévues au titre Ier du livre VI ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le
|
||||
trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur
|
||||
leurs conséquences en matière de qualité du service, de protection de la vie
|
||||
privée et des données à caractère personnel, ainsi que l'impact des limitations
|
||||
de volume, de débits ou d'autres paramètres sur la qualité de l'accès à
|
||||
internet, en particulier l'utilisation de contenus, d'applications et de
|
||||
services, y compris ceux bénéficiant d'une qualité optimisée ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de
|
||||
contacter ces services ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à
|
||||
celle des équipements terminaux fournis ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses
|
||||
données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;<br />
|
||||
|
||||
10° bis La faculté pour l'abonné de s'inscrire gratuitement sur la liste
|
||||
d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 du présent
|
||||
code ;<br />
|
||||
|
||||
11° Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
|
||||
promotions ;<br />
|
||||
|
||||
12° Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de
|
||||
réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face
|
||||
à des menaces et à des situations de vulnérabilité ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel,
|
||||
lorsque le fournisseur est chargé de ce service.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
|
||||
consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après
|
||||
avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des
|
||||
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
|
||||
mentionnée à l'article L. 130 du code des postes et des communications
|
||||
électroniques.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226661
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226661.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-31
|
||||
|
||||
Dans le cas d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
|
||||
téléphonique ou hors établissement, et dont le consommateur a demandé
|
||||
l'exécution avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18
|
||||
et, le cas échéant, à l'article L. 221-20, la demande de conservation du numéro
|
||||
prévue à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques
|
||||
adressée durant ce délai à un autre opérateur auprès duquel il souscrit un
|
||||
nouveau contrat entraîne, pour le consommateur, des obligations de renvoi ou de
|
||||
restitution des biens dans des conditions identiques à celles prévues à
|
||||
l'article L. 221-23 pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve du
|
||||
délai de restitution, qui court à compter du portage effectif du numéro.<br />
|
||||
|
||||
Le consommateur verse par ailleurs à son opérateur un montant correspondant au
|
||||
service fourni dans des conditions identiques à celles prévues à l'article L.
|
||||
221-25 pour l'exercice du droit de rétractation, sous réserve que le montant
|
||||
corresponde au service fourni jusqu'au portage effectif du numéro.<br />
|
||||
|
||||
L'opérateur rembourse les sommes versées dans des conditions identiques à celles
|
||||
prévues à l'article L. 221-24, sous réserve du délai de remboursement, qui court
|
||||
à compter du portage effectif du numéro.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226659
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-32
|
||||
|
||||
Le consommateur est informé des conséquences d'une demande de conservation du
|
||||
numéro effectuée auprès d'un autre opérateur durant le délai de rétractation en
|
||||
même temps qu'il est informé de l'existence de son droit de rétractation.
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032226657
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043545708
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Exécution du contrat
|
||||
###### Sous-section 3 : Formation du contrat
|
||||
|
||||
- [Article L224-33](article_l224-33.md)
|
||||
- [Article L224-34](article_l224-34.md)
|
||||
- [Article L224-35](article_l224-35.md)
|
||||
- [Article L224-36](article_l224-36.md)
|
||||
- [Article L224-37](article_l224-37.md)
|
||||
- [Article L224-38](article_l224-38.md)
|
||||
- [Article L224-39](article_l224-39.md)
|
||||
- [Article L224-40](article_l224-40.md)
|
||||
- [Article L224-41](article_l224-41.md)
|
||||
- [Article L224-42](article_l224-42.md)
|
||||
- [Article L224-28](article_l224-28.md)
|
||||
- [Article L224-29](article_l224-29.md)
|
||||
- [Article L224-30](article_l224-30.md)
|
||||
- [Article L224-31](article_l224-31.md)
|
||||
- [Article L224-32](article_l224-32.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545704
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545704.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-28
|
||||
|
||||
I.-Les fournisseurs de services proposant au consommateur, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications
|
||||
électroniques ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes
|
||||
du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques
|
||||
à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée
|
||||
minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date
|
||||
de conclusion du contrat ou de sa modification.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification
|
||||
des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications
|
||||
électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle
|
||||
imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze
|
||||
mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par
|
||||
anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant
|
||||
l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au
|
||||
plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période
|
||||
minimum d'exécution du contrat.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-29
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article L. 224-28 ne s'appliquent pas à la durée d'un
|
||||
contrat à tempérament lorsque le consommateur a, par contrat distinct, consenti
|
||||
à effectuer des paiements échelonnés exclusivement pour le déploiement d'un
|
||||
raccordement physique, notamment à des réseaux à très haute capacité. Un contrat
|
||||
pour le déploiement d'un raccordement physique n'inclut pas les équipements
|
||||
terminaux, tels que les routeurs ou les modems, et n'empêche pas les
|
||||
consommateurs d'exercer leurs droits en vertu des articles L. 224-33, L. 224-34,
|
||||
L. 224-40 et L. 224-42.
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545688
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545688.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-30
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des services d'accès à l'internet ou des services de communications
|
||||
interpersonnelles accessibles au public sont facturés en fonction de la durée ou
|
||||
du volume de consommation, leurs fournisseurs mettent à disposition du
|
||||
consommateur une fonctionnalité gratuite permettant de surveiller et de
|
||||
maîtriser l'usage de chacun de ces services. Cette fonctionnalité permet
|
||||
d'informer le consommateur des niveaux de consommation atteints, notamment en
|
||||
indiquant le volume ou la durée d'usage de ces services en fonction du type
|
||||
d'offre choisie par le consommateur ainsi, le cas échéant, les consommations
|
||||
hors forfait ou associées à des services à valeur ajoutée. Cette information,
|
||||
actualisée en temps utile, est facilement accessible.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les fournisseurs informent le consommateur par une notification lorsqu'un
|
||||
service compris dans son offre de services de communications électroniques est
|
||||
entièrement consommé. Ils l'informent également, de la même manière, avant que
|
||||
ne soit atteint tout plafond de consommation compris dans son offre de services
|
||||
de communications électroniques. Un arrêté du ministre chargé de la
|
||||
consommation, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise
|
||||
les modalités de ces notifications.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545676
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545676.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-31
|
||||
|
||||
Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
|
||||
communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du
|
||||
consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible,
|
||||
permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers,
|
||||
l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour
|
||||
facturer ces produits ou services.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545672
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/56/LEGIARTI000043545672.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-32
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
|
||||
national de la consommation, fixe la liste des informations supplémentaires
|
||||
relatives au niveau de consommation dont la communication peut être exigée des
|
||||
fournisseurs. Cet arrêté précise également les modalités de mise en œuvre des
|
||||
dispositions visant à empêcher temporairement la poursuite de l'utilisation d'un
|
||||
service au-delà d'un plafond financier ou d'une limite de volume.
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226655
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226655.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-33
|
||||
|
||||
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
|
||||
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
|
||||
consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce
|
||||
dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information
|
||||
selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les
|
||||
nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
|
||||
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
|
||||
vigueur de la modification.<br />
|
||||
|
||||
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
|
||||
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
|
||||
de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger
|
||||
l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226653
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226653.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-34
|
||||
|
||||
La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un
|
||||
contrat principal de communications électroniques comprenant une période
|
||||
initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces
|
||||
services sont proposés.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226639
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226639.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-40
|
||||
|
||||
Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut
|
||||
facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais
|
||||
correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la
|
||||
résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles
|
||||
portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.<br />
|
||||
|
||||
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement
|
||||
prévus dans le contrat et dûment justifiés.
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226637
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226637.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-41
|
||||
|
||||
Tout fournisseur d'un service de communications électroniques est tenu de
|
||||
permettre au consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les
|
||||
conditions prévues au titre Ier du livre VI.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226635
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-42
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section sont également applicables aux contrats
|
||||
conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043545739
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Exécution du contrat
|
||||
|
||||
- [Article L224-33](article_l224-33.md)
|
||||
- [Article L224-34](article_l224-34.md)
|
||||
- [Article L224-35](article_l224-35.md)
|
||||
- [Article L224-36](article_l224-36.md)
|
||||
- [Article L224-37](article_l224-37.md)
|
||||
- [Article L224-38](article_l224-38.md)
|
||||
- [Article L224-39](article_l224-39.md)
|
||||
- [Article L224-40](article_l224-40.md)
|
||||
- [Article L224-41](article_l224-41.md)
|
||||
- [Article L224-42](article_l224-42.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545735.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-33
|
||||
|
||||
Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le
|
||||
fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de
|
||||
manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son
|
||||
entrée en vigueur. Ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il
|
||||
n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et
|
||||
sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification
|
||||
du projet de modification.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque les modifications
|
||||
envisagées :<br />
|
||||
|
||||
1° Sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ont un caractère purement administratif et n'ont pas d'incidence négative
|
||||
pour le consommateur ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ou découlent directement de la législation applicable.
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-34
|
||||
|
||||
Le consommateur peut résilier le contrat, sans aucun frais, en cas d'écart
|
||||
significatif, permanent ou fréquent, entre les performances réelles d'un service
|
||||
de communications électroniques, autre qu'un service d'accès à l'internet, et
|
||||
les performances mentionnées dans le contrat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent, un consommateur résilie un contrat
|
||||
portant sur un service de communications électroniques accessible au public
|
||||
avant la fin de la durée contractuelle, aucune indemnité ne peut lui être
|
||||
demandée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le consommateur choisit de conserver des équipements terminaux
|
||||
subventionnés inclus dans le contrat, le montant de l'indemnité qui peut lui
|
||||
être demandée en contrepartie n'excède ni leur valeur prorata temporis convenue
|
||||
au moment de la conclusion du contrat, ni le montant dû, hors subvention des
|
||||
équipements terminaux, au titre de la fraction non échue de la période minimum
|
||||
d'exécution du contrat. Toutefois, si le contrat tel qu'il a été conclu ne
|
||||
comporte aucune précision sur la valeur de ces équipements, aucune indemnité
|
||||
n'est due.<br />
|
||||
|
||||
Le fournisseur lève gratuitement toute condition dont est assortie l'utilisation
|
||||
des équipements terminaux sur d'autres réseaux au plus tard lors du paiement de
|
||||
l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226643
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226643.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-38
|
||||
|
@ -14,8 +14,8 @@ services de communications électroniques proposant au consommateur, directement
|
|||
ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service
|
||||
d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des
|
||||
réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur,
|
||||
et accessible par un service téléphonique au public au sens du 7° de l'article
|
||||
L. 32 précité.<br />
|
||||
et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Ces services sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les
|
||||
départements et régions d'outre-mer et les collectivités territoriales de
|
||||
|
@ -27,7 +27,7 @@ peut être facturé pour ces services au titre de cette communication
|
|||
téléphonique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le consommateur appelle ces services depuis les territoires énumérés au
|
||||
deuxième alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du
|
||||
deuxième alinéa en ayant recours à un service de communications vocales du
|
||||
fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a
|
||||
souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être
|
||||
facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545721.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-40
|
||||
|
||||
Lorsqu'un contrat à durée déterminée portant sur des services de communications
|
||||
électroniques prévoit sa prolongation automatique, le consommateur a le droit de
|
||||
résilier ce contrat à tout moment à compter de la date de la prolongation,
|
||||
moyennant un délai de préavis qui ne peut excéder dix jours, et sans supporter
|
||||
de frais sauf les charges liées à la réception du service pendant le délai de
|
||||
préavis.<br />
|
||||
|
||||
Avant la prolongation automatique du contrat, les fournisseurs informent par une
|
||||
mention claire le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois
|
||||
avant cette prolongation et sur un support durable, de la fin de l'engagement
|
||||
contractuel et des modalités de résiliation du contrat. En outre, ils
|
||||
conseillent au moins une fois par an les consommateurs sur le meilleur tarif
|
||||
qu'ils proposent pour leurs services.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545717
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545717.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-41
|
||||
|
||||
Les factures de fourniture d'un service de communications électroniques sont
|
||||
présentées par les fournisseurs suivant des modalités fixées par un arrêté du
|
||||
ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil national de la
|
||||
consommation.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545713
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545713.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-42
|
||||
|
||||
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services
|
||||
et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au
|
||||
consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin
|
||||
pour le consommateur de se mettre en relation avec le fournisseur, de sorte
|
||||
qu'elles ne constituent pas un obstacle au changement de fournisseur.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226613.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-51
|
||||
|
||||
Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
|
||||
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose aux
|
||||
consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif leur
|
||||
permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages textuels
|
||||
non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de leurs
|
||||
émetteurs.<br />
|
||||
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose
|
||||
aux consommateurs avec lesquels il est en relation contractuelle un dispositif
|
||||
leur permettant de signaler, par messages textuels, les appels et messages
|
||||
textuels non sollicités émis par des professionnels et le numéro de téléphone de
|
||||
leurs émetteurs.<br />
|
||||
|
||||
Ce dispositif peut être mutualisé par plusieurs des fournisseurs mentionnés au
|
||||
premier alinéa.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-20
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039248215
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248215.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545823
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545823.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-54
|
||||
|
||||
Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
|
||||
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose au
|
||||
consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à
|
||||
Tout fournisseur d'un service de communications vocales, au sens du 7° de
|
||||
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, propose
|
||||
au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à
|
||||
destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur
|
||||
ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des
|
||||
ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032226601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/66/LEGIARTI000032226601.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545819.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-56
|
||||
|
@ -17,4 +17,4 @@ sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit.<br />
|
|||
|
||||
Les dispositions du présent article sont applicables à toute entreprise
|
||||
proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible
|
||||
par un service téléphonique au public.
|
||||
par un service de communications vocales.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-06-22
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037090501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/05/LEGIARTI000037090501.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L242-20
|
||||
|
||||
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-27 à L. 224-40 ainsi qu'aux
|
||||
articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative dont le
|
||||
montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros
|
||||
pour une personne morale.<br />
|
||||
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-26 à L. 224-42-4 ainsi
|
||||
qu'aux articles L. 224-57 et L. 224-58 est passible d'une amende administrative
|
||||
dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000
|
||||
euros pour une personne morale.<br />
|
||||
|
||||
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
|
||||
II du livre V.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-05
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042623475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/34/LEGIARTI000042623475.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2021-08-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545750
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545750.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L511-7
|
||||
|
@ -89,7 +89,13 @@ liées à une carte ;<br />
|
|||
2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de
|
||||
discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu
|
||||
d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les
|
||||
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE.<br />
|
||||
règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE ;<br />
|
||||
|
||||
26° Du règlement d'exécution (UE) 2019/2243 de la Commission du 17 décembre 2019
|
||||
établissant un modèle de récapitulatif contractuel devant être utilisé par les
|
||||
fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public
|
||||
en application de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du
|
||||
Conseil.<br />
|
||||
|
||||
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
|
||||
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-07-26
|
||||
Date de fin: 2021-05-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042155998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/15/59/LEGIARTI000042155998.xml
|
||||
Date de début: 2021-05-28
|
||||
Date de fin: 2024-02-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043545804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/58/LEGIARTI000043545804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L524-3
|
||||
|
@ -16,8 +16,8 @@ prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I d
|
|||
l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
|
||||
l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6
|
||||
ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux
|
||||
fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L.
|
||||
32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
|
||||
fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article
|
||||
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures
|
||||
proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé
|
||||
par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service
|
||||
téléphonique.<br />
|
||||
|
@ -26,7 +26,7 @@ En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles
|
|||
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV du présent code, l'autorité
|
||||
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à
|
||||
l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête aux fournisseurs
|
||||
d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
|
||||
d'un service de communications vocales, au sens du 7° de l'article L. 32 du code
|
||||
des postes et des communications électroniques, ainsi qu'aux opérateurs de
|
||||
communications électroniques, au sens du 6° du même article L. 32, exploitant un
|
||||
numéro à valeur ajoutée toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à
|
||||
|
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