Loi n°72-1137 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE

TEXTE CODIFIE AU CODE DE LA CONSOMMATION.ART. 1ER: ART. L121-21.ART. 8-1: ART. L121-22.ART. 2 (AL. 1 A 8): ART. L121-23.ART. 2 (AL. 9 A 11): ART. L 121-24.ART. 2 BIS: ART. L121-27.ART. 3: ART. L121-25 (AL. 1 ET 2).ART. 4: ART. L121-26.ART. 5: ART. L121-28.ART. 6 (AL. 1 ET 2): ART. L121-29.ART. 6: (AL. 3) ART. L121-31.ART. 7 (AL. 1): ART. L122-8.ART. 7 (AL. 2 A 7): ART. L122-9.ART. 7 (AL. 8): ART. L122-10.ART. 8-II ART. L121-33.ART. 9: ART. L121-32.
MISE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 85577 CEE DU 20-12-1985 CONCERNANT LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE CAS DE CONTRATS NEGOCIES EN DEHORS DES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX (ART. L121-21 ET SUIVANTS).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684045
Ancien identifiant: 1LX9721137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/40/JORFTEXT000000684045.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
parent 9e0e4755bc
commit fab875d423
2 changed files with 25 additions and 24 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2014-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006292082 Identifiant: LEGIARTI000006292083
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L22AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292082.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292083.xml
--- ---
###### Article L121-22 ###### Article L121-22
Ne sont pas soumises aux dispositions de articles L. 121-23 à L. 121-29 les Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les
activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un
texte législatif particulier.<br /> texte législatif particulier.<br />
@ -19,19 +19,9 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :<br />
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante 1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante
faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes
ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans
son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de son voisinage ;<br />
circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice
des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe ;<br />
2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la 2° et 3° (paragraphes abrogés).<br />
production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que les prestations
de services liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes
;<br />
3° Le service après-vente constitué par la fourniture d'articles, pièces
détachées ou accessoires, se rapportant à l'utilisation du matériel principal
;<br />
4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de 4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de
services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 2005-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006292087 Identifiant: LEGIARTI000006292088
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L26AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292087.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292088.xml
--- ---
###### Article L121-26 ###### Article L121-26
@ -14,4 +14,15 @@ Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne
peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre
ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun
engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce
soit. soit.<br />
Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne
et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas
soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur
dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du
remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de
la durée de l'abonnement restant à courir.<br />
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés
avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.