diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-22.md index d886e7c30..6474f7727 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-22.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006292082 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292082.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2014-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000006292083 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L22AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292083.xml --- ###### Article L121-22 -Ne sont pas soumises aux dispositions de articles L. 121-23 à L. 121-29 les +Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29 les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte législatif particulier.
@@ -19,19 +19,9 @@ Ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-28 :
1° Les ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans -son voisinage, ainsi que par les personnes titulaires de l'un des titres de -circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice -des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en -France sans domicile ni résidence fixe ;
+son voisinage ;
-2° La vente des produits provenant exclusivement de la fabrication ou de la -production personnelle du démarcheur ou de sa famille ainsi que les prestations -de services liées à une telle vente et effectuées immédiatement par eux-mêmes -;
- -3° Le service après-vente constitué par la fourniture d'articles, pièces -détachées ou accessoires, se rapportant à l'utilisation du matériel principal -;
+2° et 3° (paragraphes abrogés).
4° Les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-26.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-26.md index 9c97f58f1..529e1fc4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-26.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_l121-26.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-27 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006292087 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L26AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292087.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 2005-07-27 +Identifiant: LEGIARTI000006292088 +Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L26AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/20/LEGIARTI000006292088.xml --- ###### Article L121-26 @@ -14,4 +14,15 @@ Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce -soit. +soit.
+ +Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne +et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas +soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur +dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du +remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de +la durée de l'abonnement restant à courir.
+ +En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés +avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être +retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.