LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553569 NOR: ECOZ2132317L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553569.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044330830
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330830.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044564974
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564974.xml
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###### Article L217-22
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La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et
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compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la
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compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la
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délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les
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modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
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ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.<br />
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Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des
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caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du
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bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les
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performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
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En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure
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contraignante pour le garant.<br />
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En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle
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s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la
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garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre,
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et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles
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1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044330833
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330833.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044564972
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564972.xml
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###### Article L217-23
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I.-Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
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l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée
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“ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie
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commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du
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consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée
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dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la
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mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.<br />
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Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
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l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “
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garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie
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commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du
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consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée
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dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de
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mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.<br />
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Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que
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celles décrites au premier alinéa.<br />
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Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à
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la garantie commerciale de durabilité.<br />
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Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est
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fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le
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consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive
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durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
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est fourni en vertu du contrat.<br />
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II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
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à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité
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résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à
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condition que :<br />
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1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour
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et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;<br />
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2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur
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des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions
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d'installation fournies au consommateur.
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Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie
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commerciale de durabilité.
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044142591
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- [Article L217-30](article_l217-30.md)
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- [Article L217-31](article_l217-31.md)
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- [Article L217-32](article_l217-32.md)
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- [Article L217-33](article_l217-33.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044328570
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328570.xml
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###### Article L217-33
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S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien
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de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :<br />
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1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
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raison valable ;<br />
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2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de
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chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle
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intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;<br />
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3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le
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consommateur ;<br />
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4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser
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chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a
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une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service
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numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.<br />
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Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
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consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait
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qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le
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contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le
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service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de
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la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions
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prévues à la présente section.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-17
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044328554
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328554.xml
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Date de début: 2022-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044564969
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564969.xml
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###### Article L441-6
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Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la
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liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation
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de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12,
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est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux
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exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des
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communications électroniques.
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de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de
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||||
l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de
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ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code
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||||
des postes et des communications électroniques.
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