LOI n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044553569
NOR: ECOZ2132317L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553569.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330830.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564974.xml
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###### Article L217-22
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et
compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la
compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la
délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les
modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.<br />
Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des
caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du
bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les
performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure
contraignante pour le garant.<br />
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle
s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la
garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre,
et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044330833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330833.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564972.xml
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###### Article L217-23
I.-Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée
garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie
commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du
consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée
dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la
mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.<br />
Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale
l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “
garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie
commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du
consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée
dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de
mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.<br />
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que
celles décrites au premier alinéa.<br />
Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à
la garantie commerciale de durabilité.<br />
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est
fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le
consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive
durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
est fourni en vertu du contrat.<br />
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises
à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité
résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à
condition que :<br />
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour
et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;<br />
2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur
des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions
d'installation fournies au consommateur.
Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie
commerciale de durabilité.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044142591
- [Article L217-30](article_l217-30.md)
- [Article L217-31](article_l217-31.md)
- [Article L217-32](article_l217-32.md)
- [Article L217-33](article_l217-33.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328570.xml
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###### Article L217-33
S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien
de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :<br />
1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une
raison valable ;<br />
2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de
chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle
intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;<br />
3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le
consommateur ;<br />
4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser
chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a
une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service
numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.<br />
Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le
consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait
qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le
contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le
service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de
la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions
prévues à la présente section.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044328554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328554.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044564969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564969.xml
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###### Article L441-6
Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la
liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation
de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12,
est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux
exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des
communications électroniques.
de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de
ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code
des postes et des communications électroniques.