From fa27c9db66ab1a36479523a3be126129d12420a0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202021-1755=20du=2023=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202021=20visant=20=C3=A0=20renforcer=20la=20r=C3=A9gulatio?= =?UTF-8?q?n=20environnementale=20du=20num=C3=A9rique=20par=20l'Autorit?= =?UTF-8?q?=C3=A9=20de=20r=C3=A9gulation=20des=20communications=20=C3=A9le?= =?UTF-8?q?ctroniques,=20des=20postes=20et=20de=20la=20distribution=20de?= =?UTF-8?q?=20la=20presse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000044553569 NOR: ECOZ2132317L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/55/35/JORFTEXT000044553569.xml --- .../chapitre_vii/section_3/article_l217-22.md | 24 ++++++---- .../chapitre_vii/section_3/article_l217-23.md | 46 ++++++------------- .../chapitre_vii/section_5/README.md | 1 - .../chapitre_vii/section_5/article_l217-33.md | 36 --------------- .../chapitre_unique/article_l441-6.md | 18 ++++---- 5 files changed, 37 insertions(+), 88 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l217-33.md diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-22.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-22.md index 9d5c238a..1159fa55 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-22.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-22.md @@ -1,21 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044330830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330830.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564974 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564974.xml --- ###### Article L217-22 La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et -compréhensible sur tout support durable et au plus tard au moment de la +compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
-Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des -caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du -bien, notamment l'espace de stockage qu'elle requiert, son impact sur les -performances du bien et l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte. +En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure +contraignante pour le garant.
+ +En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle +s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la +garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, +et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles +1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-23.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-23.md index 9927196d..b3e06f41 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-23.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l217-23.md @@ -1,42 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044330833 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/33/08/LEGIARTI000044330833.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564972.xml --- ###### Article L217-23 -I.-Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale -l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans (ci-après dénommée -“ garantie commerciale de durabilité ”). S'il propose une telle garantie -commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu à l'égard du -consommateur de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée -dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de la -mettre en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
+Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale +l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ +garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie +commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du +consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée +dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de +mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.
Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.
-Les exigences prévues aux dispositions de l'article L. 217-22 sont applicables à -la garantie commerciale de durabilité.
- -Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est -fourni pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur veille à ce que le -consommateur soit informé de telles mises à jour et à ce qu'il les reçoive -durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique -est fourni en vertu du contrat.
- -II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises -à jour prévues au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité -résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à -condition que :
- -1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour -et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ;
- -2° Et que la non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur -des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions -d'installation fournies au consommateur. +Les exigences prévues à l'article L. 217-22 sont applicables à la garantie +commerciale de durabilité. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md index fc7ec2cb..f22d16a1 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000044142591 - [Article L217-30](article_l217-30.md) - [Article L217-31](article_l217-31.md) - [Article L217-32](article_l217-32.md) -- [Article L217-33](article_l217-33.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l217-33.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l217-33.md deleted file mode 100644 index 4d69f414..00000000 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l217-33.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044328570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328570.xml ---- - -###### Article L217-33 - -S'agissant des mises à jour de logiciel qui ne sont pas nécessaires au maintien -de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :
- -1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une -raison valable ;
- -2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, de -chaque mise à jour envisagée, en lui précisant la date à laquelle elle -intervient, et ce, raisonnablement en avance et sur un support durable ;
- -3° Chaque mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le -consommateur ;
- -4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser -chaque mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a -une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service -numérique ou sur l'utilisation de ce contenu ou de ce service.
- -Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le -consommateur, dans un délai de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait -qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le -contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le -service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de -la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions -prévues à la présente section. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-6.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-6.md index 6e0bccf0..ece37475 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_iv/chapitre_unique/article_l441-6.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-11-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044328554 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/32/85/LEGIARTI000044328554.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044564969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/56/49/LEGIARTI000044564969.xml --- ###### Article L441-6 Toute technique, y compris logicielle, dont l'objet est de restreindre la liberté du consommateur d'installer les logiciels ou les systèmes d'exploitation -de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu à l'article L. 217-12, -est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux -exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code des postes et des -communications électroniques. +de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de +l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de +ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9 du code +des postes et des communications électroniques.