LOI n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles

TITRE I (ART. 1 A 18): DU REGLEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE II (ART. 19 A 30): DE LA PREVENTION DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS.
TITRE III (ART. 31 A 34): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000343019
NOR: ECOX8900100L
Ancien identifiant: 1LX9891010
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Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2014-01-01
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###### Article L331-1 ###### Article L331-1
@ -13,20 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292621.xml
Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de Il est institué, dans chaque département, au moins une commission de
surendettement des particuliers.<br /> surendettement des particuliers.<br />
Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, le Elle comprend le représentant de l'Etat dans le département, président, et le
trésorier-payeur général, vice-président, le directeur des services fiscaux. responsable départemental de la direction générale des finances publiques chargé
Chacune de ces personnes peut se faire représenter, par un seul et même délégué, de la gestion publique, vice-président. Chacune de ces personnes peut se faire
dans des conditions fixées par décret. La commission comprend également le représenter par un délégué selon des modalités fixées par décret.<br />
représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi
que deux personnalités choisies par le représentant de l'Etat dans le
département, la première sur proposition de l'Association française des
établissements de crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur
proposition des associations familiales ou de consommateurs.<br />
Un suppléant de chacune de ces personnalités est désigné dans les mêmes La commission comprend également :<br />
conditions.<br />
Une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale 1° Le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat
et familiale ainsi qu'une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience ;<br />
dans le domaine juridique sont associées à l'instruction du dossier et assistent
aux réunions de la commission de surendettement avec voix consultative. 2° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département,
la première sur proposition de l'Association française des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement, la seconde sur proposition des
associations familiales ou de consommateurs ;<br />
3° Deux personnes, désignées par le représentant de l'Etat dans le département,
justifiant pour l'une d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et
familiale, pour l'autre d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine
juridique.<br />
Les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° peuvent se faire
représenter par un suppléant selon des modalités fixées par décret.<br />
La commission adopte un règlement intérieur rendu public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-01 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000006292658 Identifiant: LEGIARTI000022423274
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L11AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423274.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292658.xml
--- ---
###### Article L331-11 ###### Article L331-11
@ -14,4 +13,12 @@ Les membres de la commission, ainsi que toute personne qui participe à ses
travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont travaux ou est appelée au traitement de la situation de surendettement, sont
tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu tenus de ne pas divulguer à des tiers les informations dont ils ont eu
connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à connaissance dans le cadre de la procédure instituée par le présent chapitre, à
peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal. peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.<br />
Les renseignements relatifs au dépôt d'un dossier de surendettement et à la
situation du débiteur ne peuvent être communiqués aux créanciers, aux
établissements de paiement et aux établissements de crédit qui tiennent les
comptes de dépôt du débiteur, antérieurement à la décision de recevabilité du
dossier, sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du même code. Ces
dispositions ne font toutefois pas obstacle à l'application des règles prévues à
l'article L. 333-4 du présent code, dans les limites fixées à cet article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869418 Identifiant: LEGIARTI000022423199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/94/LEGIARTI000019869418.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/31/LEGIARTI000022423199.xml
--- ---
###### Article L331-2 ###### Article L331-2
La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le La commission a pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le
présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques définie présent chapitre, la situation de surendettement des personnes physiques
au premier alinéa de l'article L. 330-1.<br /> définies au premier alinéa de l'article L. 330-1.<br />
Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6 Le montant des remboursements résultant de l'application des articles L. 331-6,
ou L. 331-7 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par référence à L. 331-7 ou L. 331-7-1 est fixé, dans des conditions précisées par décret, par
la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles
et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des
nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par
Cette part de ressources, qui ne peut être inférieure à un montant égal au priorité. Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en
revenu minimum garanti mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de
sociale et des familles dont disposerait le ménage, intègre le montant des l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de
dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de
et de scolarité, dans la limite d'un plafond, selon des modalités définies par scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de
décret. Elle est fixée par la commission après avis de la personne justifiant santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par
d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale visée au le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie
dernier alinéa de l'article L. 331-1, et mentionnée dans le plan conventionnel réglementaire. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est
de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou dans les recommandations prévues fixée par la commission et mentionnée dans le plan conventionnel de redressement
aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1. prévu à l'article L. 331-6, dans les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou les
recommandations prévues à l'article L. 331-7-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000022175357 Identifiant: LEGIARTI000022962960
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###### Article L331-3 ###### Article L331-3
La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur. Celle-ci I.-La procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur, qui
dispose d'un délai de six mois à compter du dépôt du dossier pour procéder à son lui déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine.<br />
instruction et décider de son orientation.<br />
La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à La commission dispose d'un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier
l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la pour examiner la recevabilité de la demande en vérifiant que le demandeur se
notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 330-1,
notifier au demandeur la décision d'irrecevabilité du dossier ou notifier au
demandeur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements
de crédit teneurs de comptes du déposant la décision de recevabilité du dossier,
procéder à son instruction et décider de son orientation. Si, au terme de ce
délai, la commission n'a pas décidé de l'orientation du dossier, le taux
d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur
est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision
contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période.<br />
En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la
décision de recevabilité, l'établissement de crédit ou l'établissement de
paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir
des frais ou commissions y afférents.<br /> des frais ou commissions y afférents.<br />
La commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui II.-La commission dresse l'état d'endettement du débiteur après avoir, le cas
déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Lorsque la commission échéant, fait publier un appel aux créanciers.<br />
constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du débiteur principal
est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de l'ouverture de la
procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la commission ses
observations.<br />
Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de Le débiteur, informé de cette faculté par la notification de la décision de
recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut
également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve également entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve
que celle-ci intervienne à titre gratuit.<br /> que celle-ci intervienne à titre gratuit.<br />
La commission peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le Après avoir été informés par la commission de l'état du passif déclaré par le
débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en débiteur, les créanciers disposent d'un délai de trente jours pour fournir, en
cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en
principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par principal, intérêts et accessoires.A défaut, la créance est prise en compte par
la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur.L'information des la commission au vu des seuls éléments fournis par le débiteur. L'information
établissements de crédit, des établissements de paiement et des comptables des créanciers peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique
publics compétents peut être effectuée par télécopie ou par courrier dans des conditions fixées par décret. Les créanciers indiquent également si les
électronique dans des conditions fixées par décret.<br /> créances en cause ont donné lieu à une caution et si celle-ci a été
actionnée.<br />
Les créanciers doivent alors indiquer si les créances en cause ont donné lieu à Lorsque la commission constate que le remboursement d'une ou plusieurs dettes du
une caution et si celle-ci a été actionnée.<br /> débiteur principal est garanti par un cautionnement, elle informe la caution de
l'ouverture de la procédure. La caution peut faire connaître par écrit à la
commission ses observations.<br />
Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir
communication, auprès des administrations publiques, des établissements de communication, auprès des administrations publiques, des établissements de
crédit, des établissements de paiement, des organismes de sécurité et de crédit, des établissements de paiement, des organismes mentionnés au 5 de
prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, des organismes de sécurité et
de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques
bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui
donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible
de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.<br /> de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.<br />
@ -55,14 +64,26 @@ de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.<br />
Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent,
à sa demande, à des enquêtes sociales.<br /> à sa demande, à des enquêtes sociales.<br />
Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la A tout moment de la procédure, si la situation du débiteur l'exige, la
situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article commission l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut
L. 330-1 , la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, comprendre un programme d'éducation budgétaire, et notamment une mesure
saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre
rétablissement personnel.L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut II du code de l'action sociale et des familles.<br />
refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la commission reprend sa
mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1.<br />
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître des recours dirigés contre Le règlement intérieur de la commission détermine les documents qui doivent être
les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et transmis aux membres de la commission, préalablement à la réunion de
d'orientation du dossier. celle-ci.<br />
III.-Si l'instruction de la demande fait apparaître que le débiteur est dans la
situation irrémédiablement compromise définie au troisième alinéa de l'article
L. 330-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article,
la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le
juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire. L'absence de réponse du débiteur aux
convocations vaut refus de cette saisine. En cas de refus du débiteur, la
commission reprend sa mission dans les termes des articles L. 331-6, L. 331-7,
L. 331-7-1 et L. 331-7-2.<br />
IV.-Les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et
d'orientation du dossier sont susceptibles de recours devant le juge de
l'exécution.

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@ -1,43 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-09-01
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###### Article L331-5 ###### Article L331-5
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de
procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge de l'exécution aux fins de
autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du
l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et
représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du
ensuite informée de cette saisine.<br /> juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de
ce dernier ou du représentant local de la Banque de France. La commission est
ensuite informée de cette saisine. Lorsqu'elle est prononcée, la suspension
s'applique dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles
prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 331-3-1.<br />
Si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire Lorsqu'en cas de saisie immobilière la vente forcée a été ordonnée, le report de
des procédures d'exécution. Celle-ci est acquise, sans pouvoir excéder un an, la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la
jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et
331-6 ou, en cas d'échec de la conciliation, jusqu'à l'expiration du délai fixé dûment justifiées.
par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 333-8 dont dispose le
débiteur pour demander à la commission de formuler des recommandations en
application des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 (1er alinéa). En cas de demande
formulée dans ce délai, elle est acquise jusqu'à ce que le juge ait conféré
force exécutoire aux mesures recommandées, en application de l'article L. 332-1,
ou, s'il a été saisi en application de l'article L. 332-2, jusqu'à ce qu'il ait
statué.<br />
Lorsqu'en cas de saisie immobilière la date d'adjudication a été fixée, la
commission peut, pour causes graves et dûment justifiées, saisir le juge aux
fins de remise de l'adjudication, dans les conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Sauf autorisation du juge, la décision qui prononce la suspension provisoire des
procédures d'exécution interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait
son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire
née antérieurement à cette décision, de désintéresser les cautions qui
acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition
étranger à la gestion normale du patrimoine ; elle interdit aussi la prise de
toute garantie ou sûreté.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292642 Identifiant: LEGIARTI000022423248
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292642.xml
--- ---
###### Article L331-6 ###### Article L331-6
@ -25,7 +24,11 @@ insolvabilité.<br />
Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris
lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder
dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles huit années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles
concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien
immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter
la cession par le débiteur. la cession par le débiteur.<br />
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la
commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de
retard jusqu'à la mise en œuvre du plan.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292647 Identifiant: LEGIARTI000022423251
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L07AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292647.xml
--- ---
###### Article L331-7 ###### Article L331-7
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande
du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs
observations, recommander tout ou partie des mesures suivantes :<br /> observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :<br />
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas
échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai
de report ou de rééchelonnement puisse excéder dix ans ou la moitié de la durée de report ou de rééchelonnement puisse excéder huit ans ou la moitié de la durée
de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du
terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la
durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br /> durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
@ -25,31 +24,24 @@ durée qui restait à courir avant la déchéance ;<br />
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou 3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou
rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux
d'intérêt légal sur proposition spéciale et motivée et si la situation du de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du
débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne
peut être supérieur au taux légal.<br /> peut être supérieur au taux légal.<br />
4° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une 4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée
inscription bénéficiant à un établissement de crédit ayant fourni les sommes qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la
nécessaires à son acquisition, réduire, par proposition spéciale et motivée, le suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à
montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital
crédit après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de
dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement l'intérêt légal.<br />
calculé comme il est dit ci-dessus, soit compatible avec les ressources et les
charges du débiteur. La même disposition est applicable en cas de vente amiable
dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont
été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit.
En toute hypothèse, le bénéfice des présentes dispositions ne peut être invoqué
plus de deux mois après sommation faite d'avoir à payer le montant de la
fraction des prêts immobiliers restant due, à moins que, dans ce délai, la
commission n'ait été saisie. A peine de nullité, la sommation de payer reproduit
les termes du présent alinéa.<br />
La commission peut recommander que ces mesures soient subordonnées à La commission réexamine, à l'issue de la période de suspension, la situation du
l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le débiteur. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer ou recommander
paiement de la dette. Elle peut également recommander qu'elles soient tout ou partie des mesures prévues au présent article et par les articles L.
subordonnées à l'abstention par le débiteur, d'actes qui aggraveraient son 331-7-1 et L. 331-7-2, à l'exception d'une nouvelle suspension. Elle peut, le
insolvabilité.<br /> cas échéant, recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
ou saisir le juge aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire.<br />
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la
connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des
@ -57,12 +49,26 @@ différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut
également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les
usages professionnels.<br /> usages professionnels.<br />
La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent La durée totale des mesures ne peut excéder huit années. Elles peuvent cependant
cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés
contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont
et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les les mesures de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales
dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres
les autres dettes.<br /> dettes.<br />
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la
prescription et les délais pour agir. prescription et les délais pour agir.<br />
En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à
l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux
parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée
par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission. Lorsque
les mesures prévues par le présent article sont combinées avec tout ou partie de
celles prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2, l'ensemble de ces
mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le
juge.<br />
Les créances figurant dans l'état du passif définitivement arrêté par la
commission ou le juge ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de
retard jusqu'à ce que les mesures prévues au présent article soient opposables
au créancier.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292651 Identifiant: LEGIARTI000022423263
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X331L08AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423263.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292651.xml
--- ---
###### Article L331-8 ###### Article L331-8
Les mesures recommandées en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. Les mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2 et
331-7-1 et rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de rendues exécutoires par l'application de l'article L. 332-1 ou de l'article L.
l'article L. 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence 332-2 ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été
n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
par la commission.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2016-07-01
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--- ---
###### Article L331-9 ###### Article L331-9
Les créanciers auxquels les mesures recommandées en application de l'article L. Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application de
331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par l'article L. 331-7 ou les mesures recommandées en application des articles L.
application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne 331-7-1 et L. 331-7-2 et rendues exécutoires par application de l'article L.
peuvent exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens du débiteur 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer des procédures
pendant la durée d'exécution de ces mesures. d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de
ces mesures.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-09-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292663.xml
--- ---
###### Article L332-1 ###### Article L332-1
S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2, le juge
de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la
commission en application de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de commission en application du 1° de l'article L. 331-7-1 et de l'article L.
l'article L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures 331-7-2, après en avoir vérifié la régularité, ainsi qu'aux mesures recommandées
recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article par la commission en application du 2° de l'article L. 331-7-1, après en avoir
L. 331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé. vérifié la régularité et le bien-fondé.<br />
Si la situation du débiteur l'exige, le juge de l'exécution l'invite à
solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un
programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social
personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action
sociale et des familles.

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@ -1,18 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292667 Identifiant: LEGIARTI000022425988
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L02AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425988.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292667.xml
--- ---
###### Article L332-2 ###### Article L332-2
Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées Une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures imposées par
par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. la commission en application de l'article L. 331-7 ainsi que les mesures
331-7-1, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.<br /> recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7-1 ou de
l'article L. 331-7-2, dans les quinze jours de la notification qui lui en est
faite. Lorsque les mesures prévues par les articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2
sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L. 331-7, le
juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les
conditions prévues au présent article et à l'article L. 332-3.<br />
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par
provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures visées au premier
@ -20,9 +24,9 @@ alinéa.<br />
Il peut faire publier un appel aux créanciers.<br /> Il peut faire publier un appel aux créanciers.<br />
Il peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des titres de créance Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les
et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le
l'article L. 331-2.<br /> débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.<br />
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Les
frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.<br /> frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l'Etat.<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292671 Identifiant: LEGIARTI000022425983
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L03AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/59/LEGIARTI000022425983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292671.xml
--- ---
###### Article L332-3 ###### Article L332-3
Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou
partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans partie des mesures définies aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du
ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2.
Elle est mentionnée dans la décision. Elle est mentionnée dans la décision.

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292676 Identifiant: LEGIARTI000022439787
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X332L05AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/97/LEGIARTI000022439787.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292676.xml
--- ---
###### Article L332-5 ###### Article L332-5
A l'occasion des recours exercés devant le juge de l'exécution pour contester Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation
les décisions de la commission en matière d'orientation du dossier ou en judiciaire et en l'absence de contestation, le juge de l'exécution confère force
application des articles L. 331-4 et L. 332-2, celui-ci peut, avec l'accord du exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le
débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.<br /> bien-fondé.<br />
Si, au terme d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier, la Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le
commission n'a pas décidé de son orientation, le débiteur peut saisir le juge juge de l'exécution entraîne l'effacement de toutes les dettes non
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Au cours des professionnelles du débiteur à l'exception des dettes visées à l'article L.
trois mois suivant la date d'expiration du délai visé au premier alinéa de 333-1, de celles mentionnées à l'article L. 333-1-2 et des dettes dont le prix a
l'article L. 331-3, le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes
contractés par le débiteur est le taux d'intérêt légal, sauf décision contraire physiques. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne
de la commission intervenant au cours de cette période ou décision contraire du aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné
juge intervenant à son issue. de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel
ou d'une société.<br />
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui
n'auraient pas été avisés de la recommandation de la commission de former tierce
opposition à l'encontre de la décision du juge lui conférant force exécutoire.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un
délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006292686 Identifiant: LEGIARTI000022423241
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L02AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423241.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/26/LEGIARTI000006292686.xml
--- ---
###### Article L333-2 ###### Article L333-2
@ -23,4 +22,10 @@ juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura
procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de
la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de
rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de
l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1. l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1.<br />
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est
prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision
susceptible de recours, ou par le juge de l'exécution à l'occasion des recours
exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire.

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292588 Identifiant: LEGIARTI000022423245
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X333L03AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/32/LEGIARTI000022423245.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292588.xml
--- ---
###### Article L333-3 ###### Article L333-3
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève
des procédures instituées par les lois n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.<br />
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, n° 88-1202
du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son
environnement économique et social et n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.<br />
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application des articles 22, 23, Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
24 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales 670-1 du même code.
françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.